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L'avant-projet de décret relatif à la voirie communale

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 349 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/03/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    En séance du Conseil des ministres du 17 janvier 2013, le gouvernement a adopté en première lecture l’avant-projet de décret relatif à la voirie communale.

    Dans ce cadre Monsieur le Ministre a été chargé de requérir l’avis du Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable, du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne et de la Commission régionale de l’aménagement du territoire.

    Quelle analyse Monsieur le Ministre tire-t-il des différents avis ? Dispose-t-il des résultats du test pilote pour l’opération de mise à jour des voiries communales et de l’établissement de leur atlas ? Si oui, quel bilan en tire-t-il ? Sinon, quand pense-t-il en disposer ? Quelles sont les modifications législatives qu'il compte apporter sur le sujet des voiries communales ?
  • Réponse du 27/03/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Afin de mettre en œuvre la Déclaration de politique régionale et de répondre à l’invitation que le législateur lui a transmise au travers du décret du 3 juin 2011 relatif aux chemins vicinaux, le Gouvernement wallon a adopté le 17 janvier 2013, en première lecture, l’avant-projet de décret relatif à la voirie communale, après un important travail de concertation.

    Le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable a remis son avis sur l’avant-projet de décret le 5 mars 2013, la Commission régionale de l’aménagement du territoire le 15 mars 2013 tandis que le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne doit encore se prononcer.

    Il est donc encore trop tôt pour pouvoir faire état des modifications qui répondront à ces avis.

    Par la même décision du 17 janvier 2013, le Gouvernement wallon m’a chargé de lui présenter dans les meilleurs délais les résultats du test-pilote pour l’opération de mise à jour des voiries communales et d’établissement de leur atlas. En effet, le Ministre en charge de la cartographie ayant été déchargé de ce volet, un test-pilote sera financé par les crédits de la ruralité dans le cadre d’une opération de développement rural. Les modalités de financement de l’établissement du nouvel atlas pourront être précisées en fonction du résultat de ce test-pilote.