L'achat groupé d'énergie par les citoyens sous forme de coopérative citoyenne ou à l'initiative des villes et communes de Wallonie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 375 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/03/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Compte tenu de l'augmentation affolante du prix de l'électricité qui est la conséquence de la politique énergétique menée par le Gouvernement wallon, des voix se font entendre en vue de permettre des achats groupés d'énergie à moindre coût, soit par des coopératives citoyennes, soit à l'initiative de villes et communes en faveur de leurs citoyens.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce propos?
  
  Une commune peut-elle lancer un marché public en faveur de ses citoyens alors que la mission d'une commune est une mission d'intérêt général?
  
  Selon Monsieur le Ministre, quels risques peuvent prendre les communes qui se lanceraient dans une telle opération pour l'hypothèse où les citoyens qui bénéficient d'une fourniture énergétique ne paieraient pas leurs notes?
  
  Quelle est la position adoptée par Monsieur le Ministre à propos de cette initiative prise par la SPRL WIKIPOWER qui vient de transférer son siège social de Seraing à Liège suivant document déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Liège le 29 janvier 2013 ?
  
  Quels sont par ailleurs les actionnaires de WIKIPOWER ?

• Réponse du 16/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme déjà souligné précédemment en réponse à différentes questions sur le sujet, les achats groupés connaissent un certain succès et font parler d'eux : celui lancé par la Ville de Seraing, mais aussi ceux initiés par Test-Achats ou Greenpeace et la ligue des familles.
  
  Je tiens donc à rappeler que, dans le cadre d’un achat groupé, l’initiateur sert d’intermédiaire pour rassembler les consommateurs potentiellement intéressés et lancer l’appel d’offres. Le prix est souvent le critère principal, mais pas nécessairement le seul, l’électricité verte pouvant également être un critère.
  
  Lorsqu’un fournisseur a été sélectionné, chaque candidat reçoit une offre personnalisée, qu'il est libre d'accepter ou non. Ensuite, l'intermédiaire n'intervient plus, le contrat est signé entre le fournisseur et le client. Il dure en général un an, rarement deux ou trois. La ristourne engendrée par le nombre de clients tourne entre 2 et 5 %. L’intermédiaire n’étant pas signataire du contrat à la place du consommateur, il ne prend pas de risque de facture impayée.
  
  Outre cette ristourne, un mérite important des achats groupés est d’inciter des ménages à changer de fournisseurs, ce qu'ils n'auraient peut-être pas fait s'ils n'avaient pas été sollicités. Il faut souligner qu’une économie importante peut être réalisée simplement en changeant de fournisseur, sans passer par un achat groupé. C’est notamment le cas lorsque le client alimenté par le fournisseur désigné jusqu’à présent analyse le marché sur la base d’un simulateur tarifaire, par exemple celui de la CWAPE. Dans ce cas, l’économie est, en moyenne, de 146 euros/an (soit près de 17 % de la facture) pour un client type consommant en électricité 3 500 kWh/an, tandis qu’elle se chiffre à 422 euros/an (soit 22 % de la facture) pour un client type ayant une consommation de 23 260 kWh en gaz.
  
  Il ne m’appartient pas d’intervenir dans le cadre des initiatives prises sur la base de l’autonomie communale, ni de me prononcer sur l’actionnariat d’une société indépendante de la région.