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Les retards en matière de traitement de certificats verts par la CWAPE

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 377 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/03/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Il me revient que la problématique du traitement des certificats verts par la CWAPE est de nouveau mise en cause. Ainsi, je voudrais citer un extrait d'un courrier adressé par l'avocat d'un installateur photovoltaïque à la CWAPE. Ainsi à titre d'exemple, un installateur photovoltaïque a dû réduire ses effectifs de 85 à 10 personnes suite aux retards d'octroi des certificats verts dont la CWAPE est l'unique responsable et ne peut plus faire face aux innombrables interpellations et plaintes de ses propres clients.

    Force est de constater que la menace de voir la CWAPE citée devant les tribunaux est bien réelle.

    Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il cette situation ? S'agit-il d'un cas isolé ? A-t-il connaissance d'autres cas problématiques ?

    L'amende de 250 euros par jour de retard risque de devoir être payée. Par qui ? Avec quel budget ? Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le sujet?

    Enfin, je réitère ma demande d'une évaluation de fonctionnement de la CWAPE dans les plus brefs délais. Quelles dispositions Monsieur le Ministre compte-t-il prendre et dans quel délai ?
  • Réponse du 16/04/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je prends bonne note de l’extrait du courrier que l'honorable membre mentionne. Sans autre indication quant au dossier visé il m’est impossible de me prononcer en la matière.

    En ce qui concerne les délais de traitement des dossiers d’octroi de CV, les retards que l'honorable membre évoque sont le fait non de la CWAPE, mais des gestionnaires de réseau qui se sont vus confrontés à un surplus de dossiers à traiter auquel ils étaient insuffisamment préparés.

    Il me revient des dernières informations transmises par la CWAPE que la situation est désormais totalement normalisée. L’amende administrative que l'honorable membre mentionne ne devra donc pas être mise en exécution.