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La méthodologie du contrôle des opérateurs actifs dans les entreprises de formation par le travail et les organismes d'insertion socioprofessionnelle

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 179 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/03/2013
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Il me revient que le projet de décret CISP ne permettrait toujours pas d'identifier les méthodes et les moyens de contrôle des différents subsides octroyés par la Wallonie.

    S'il est naturel et plus que légitime de procéder au contrôle de l'utilisation des subsides octroyés par la Wallonie, il est tout aussi naturel, dans un état de droit, de permettre aux opérateurs subsidiés d'appréhender les règles et les limites des contrôles pratiqués par l'administration.

    Il me revient qu'en l'état, ces contrôles seraient pratiqués de façon aussi diverse que l'administration compte d'inspecteurs.

    En effet, les contrôles pratiqués feraient état :
    • de règles nouvelles : notamment les nouvelles déclarations à signer pour étrangers titulaires de diplômes émis dans le pays d'origine relatif à l'homologation ;
    • de contrôle de papiers d'identité pour stagiaires non belges ;
    • de dépenses éligibles dans certaines régions et non dans d'autres ;
    • d'une interprétation différente entre les notions de « demandeurs d'emplois » et d' « inoccupation » ;
    • de contrôle tardif effectué sur deux exercices fiscaux avec le risque de ne pouvoir introduire des régularisations de facture ou compléments de prestation ;
    • de différences quant à l'adressage opéré par le FOREM ;
    • de la nécessité de prouver à certains inspecteurs la notion de longue durée, ces derniers prétextant que les documents émis par le FOREM ne suffisent plus à établir la preuve de ce chômage de longue durée ;
    • de l'exigence par certains inspecteurs d'établir des DIMONA pour les stagiaires effectuant
    un stage en entreprise non rémunéré.

    Afin de rétablir une certaine uniformité dans le cadre des contrôles effectués par l'administration, ne serait-il pas judicieux d'émettre un cahier des bonnes pratiques, exposant les règles fixes et les limites de celles-ci pour les opérateurs lors de l'acceptation de stagiaires ?

    De surcroît, de nombreux opérateurs ne peuvent avoir accès au rapport du contrôle effectué par l'Inspection de la Région wallonne. Cette absence de transparence ne permet pas aux opérateurs de corriger la situation en cas d'erreur de gestion, ni d'effectuer un recours en cas de contestation de suppression d'heures.

    Ne serait-il donc pas judicieux d'implémenter une procédure contradictoire en permettant aux opérateurs contrôlés d'obtenir le rapport de contrôle afin d'éventuellement introduire un recours ?