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Le reconduction des agréments alloués aux entreprises de formation par le travail et aux organismes d'insertion socioprofessionnelle

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 180 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/03/2013
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le délai nécessaire à l'adoption du nouveau décret sur les centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) génère une inquiétude à certains opérateurs du secteur.
    Les agréments consentis sous l'ancien régime viennent à expiration le 31 décembre 2013 alors qu'une nouvelle demande d'agrément prend naturellement beaucoup de temps aux opérateurs pour être correctement introduite afin notamment de maintenir les filières actuellement proposées.

    Il me revient que des représentants du secteur nourrissent des inquiétudes, ces derniers craignant que les dépôts des demandes d'agréments s'effectuent sous le bénéfice de l'urgence.

    Quel est le calendrier prévu pour l'adoption du nouveau décret CISP ? Des mesures transitoires sont-elles d'ores et déjà envisagées ? Ne conviendrait-il pas de prévoir la reconduction des agréments pour 2014 ?
  • Réponse du 12/07/2013
    • de ANTOINE André

    Le projet de décret est actuellement soumis à l’adoption par le Parlement wallon.

    En ce qui concerne plus particulièrement l’entrée en vigueur effective du décret, celle-ci est prévue au 1er janvier 2014 à l’exception de certaines dispositions transitoires qui entreront en vigueur le 1er septembre 2013.

    Parmi ces dispositions transitoires, il est prévu de prolonger l’agrément des OISP-EFT actuellement agréés et aux mêmes conditions, jusqu’à la date du 31 décembre 2014.

    En outre, les décisions d’agrément ou de renouvellement d’agrément prises en vertu du décret du 1er avril 2004 relatif au subventionnement et à l’agrément des OISP et des EFT continuent à être soumises aux dispositions de ce décret jusqu’à la date du 31 décembre 2014.