Le versement des subventions aux entreprises de formation par le travail et aux organismes d'insertion socioprofessionnelle

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 184 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/03/2013

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En 2012, le mode de paiement des subventions accordées aux EFT/OISP a été modifié. En effet, le solde de la subvention n'interviendra qu'à l'issue des contrôles financiers.
  
  S'il est légitime de vérifier la bonne utilisation des subventions wallonnes, le mode de paiement peut engendrer des difficultés de fonctionnement des entités subsidiées.
  
  Il me revient que les mécanismes mis en place constitueraient de véritables entraves au bon fonctionnement du secteur. De nombreux opérateurs n'auraient pas encore obtenu de date pour le contrôle financier justifiant le paiement du solde 2012. Or un tel délai de paiement des subventions n'est pas sans générer d'importantes difficultés de trésorerie.
  
  Par ailleurs, il me revient qu'aucun accord n'existe entre les administrations permettant d'adapter et de moduler les règles en fonction des secteurs concernés. Il n'est pas nécessaire de rappeler à Monsieur le Ministre que les opérateurs souffrent de manière constante :
  • de retard auprès de l'ONSS, ce qui pénalise l'opérateur avec des amendes de retard infligées par l'organisme, ce dernier ne se souciant guère du mode de paiement des subventions octroyées. Or les amendes et les intérêts de retard sont bien souvent estimés non éligibles par les contrôles de l'administration ;
  • de l'absence d'obtention de crédits de caisse permettant un fonds de roulement. Le secteur bancaire reste en effet très frileux et refuse bien souvent d'octroyer des crédits aux opérateurs dont la trésorerie ne permet plus d'assurer son fonctionnement.
  
  Ces difficultés concrètes engendrent naturellement des problèmes aigus de trésorerie qui, à terme, conduisent les opérateurs à de graves difficultés financières pouvant pour certains conduire à la fermeture.
  
  Quel est le timing envisagé pour les contrôles financiers et le paiement du solde des subsides 2012 ?
  
  Quels accords pourraient être envisagés entre les administrations afin d'éviter aux opérateurs de subir des pertes financières importantes qui obèrent encore plus leur budget ?