L'implication de l'administration dans la réforme du CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 512 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/03/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis plusieurs mois, voire années, la Confédération de la construction wallonne analyse la réglementation relative à l'urbanisme. Une de ces évolutions, c'est que les règles deviennent de plus en plus techniques et elles ne sont plus comprises que par des spécialistes.
  
  L'expansion de l'action politique à de nouvelles matières variées se fait bien souvent au détriment d'une bonne coordination avec d'autres politiques existantes. Là où un regard pluridisciplinaire s'impose, l'intervention apparaît parcellisée et cloisonnée par rapport aux autres politiques à mener.
  
  La matière de l'aménagement du territoire en est une illustration. Or cette politique sectorielle est au service des politiques d'économie, d'emploi, d'environnement .
  
  Au-delà des règles en tant que telles, il y a la façon de les appliquer et la manière de gérer les dossiers et pour cela, il faut impliquer les acteurs dans l'élaboration de la réforme. À ce propos, comment les fonctionnaires sont-ils impliqués dans le travail de réflexion et le travail rédactionnel liés à la réforme du CWATUPE ? Toutes les directions opérationnelles sont-elles associées ?

• Réponse du 22/04/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Comme l'honorable membre le sait, la DGO4 est divisée en direction centrale et services décentralisés dont les fonctionnaires délégués sont les directeurs. Les missions de la centrale diffèrent de celles des centres extérieurs et sont complémentaires.
  
  Le travail sur le CWATUPE s’est fait en deux temps. La phase d’évaluation a permis de réunir les avis, les attentes et les propositions de tous les acteurs concernés qui ont souhaité s’investir dans la démarche. L’administration centrale et les centres extérieurs ont eu l’occasion de faire partager leur expérience et leurs recommandations à cette occasion. Après cette première phase, il est bien nécessaire que quelqu’un prenne la plume pour faire la synthèse de toute cette matière. Une réforme d’une telle ampleur demande une disponibilité et une réactivité quotidienne. Cette tâche a été confiée au Cabinet HSP qui assiste le Gouvernement wallon dans ses travaux. Les étapes suivantes sont connues : consultation, avant nouveau passage au gouvernement, examen par le Conseil d’État, et enfin dernière adoption par le Gouvernement avant d’être soumis au parlement. Comme il est d’usage, les arrêtés d’exécution suivront un parcours parallèle.
  
  Les différents acteurs avec qui j’ai pu évoquer les grandes lignes de la réforme ont d’ailleurs exprimé un premier sentiment de satisfaction à l’égard de mes propositions, même si bien sûr ils n’en connaissent pas les détails à ce stade.