Le dossier de permis unique de Colruyt Group pour une implantation à Ollignies et Ghislenghien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 524 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/03/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Colruyt Group a annoncé avoir déposé une demande de permis unique pour l'implantation d'un centre logistique et de distribution sur le territoire des communes d'Ollignies et de Ghislenghien, en Hainaut occidental.
  
  Cette annonce s'avère particulièrement importante pour l'emploi, puisque le Groupe y emploierait 350 personnes dès la mise en service, alors qu'il compte déjà près de 4000 collaborateurs dans le Hainaut, ce qui en fait l'un des plus importants employeurs privés dans la province.
  
  Monsieur le Ministre conviendra certainement qu'étant donné le contexte économique actuel marqué par la suppression de très nombreux emplois en Wallonie, notamment à l'initiative de grands groupes industriels, la concrétisation la plus rapide possible de projets comme celui de Colruyt Group doit constituer une priorité.
  
  Eu égard à ce dossier, un responsable du service d'expansion du Groupe a indiqué par voie de presse que, pour le projet susmentionné, Colruyt a bénéficié du soutien du Gouvernement wallon.
  
  Le Groupe souhaite que l'implantation soit opérationnelle à la fin de l'année 2014 ou au début de l'année 2015. Pour cela, les travaux devraient selon lui débuter en août 2013.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me fournir des précisions quant à la demande de permis ? Quelle est la position de gouvernement à cet égard ? Y a-t-il des obstacles ou bien la construction pourra-t-elle, selon lui, bel et bien commencer vers le mois d'août prochain ? De quel soutien du Gouvernement wallon Colruyt Group a-t-il bénéficié pour ce projet ?
  
  Eu égard à des projets de cette importance pour l'emploi, y a-t-il une procédure d'urgence prévue dans la législation pour la délivrance de permis ?

• Réponse du 22/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Il est clair que ce projet apparaît comme une manne providentielle pour l’emploi non qualifié en Wallonie picarde, spécialement dans la conjoncture actuelle.
  
  Ce projet s’inscrit dans le contexte plus global de la création d’une nouvelle zone d’activité économique à Ghislenghien. Les Ministres Demotte, Marcourt et moi-même suivons ce dossier avec attention.
  
  La procédure de demande de permis unique de Colruyt a débuté le 4 mars 2013 avec la réception du dossier de demande de permis unique dont objet par la Direction de Mons du Département des Permis et Autorisations de la DGO3.
  
  Le 25 mars 2013, la demande a été déclarée conjointement complète et recevable par les Fonctionnaires technique et délégué, respectivement Directeur du DPA de Mons et Directeur de la DGO4 de Mons.
  
  En effet, ce sont les Fonctionnaires technique et délégué susmentionnés qui sont autorité compétente. En effet, la demande rentre sous le champ d’application de l’article 127 §1er, 3° et 6° du CWATUPE (actes et travaux s’étendant sur le territoire de plusieurs communes, zoning industriel avec périmètre de reconnaissance économique) et, dès lors, l’article 81, §2, alinéa 3 du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement modifié par l’article 110 du Décret-programme du 3 février 2005 vient à s’appliquer.
  
  Le dossier est un dossier de catégorie C, sans étude d’incidences environnementales obligatoire au sens du Code de l’Environnement, et est de classe 2 au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
  
  Ainsi, les délais de procédure qui s’appliquent au projet fixent la notification de la décision au 90e jour qui suit cette déclaration de complétude et de recevabilité.
  
  Ces délais mènent ainsi à la notification d’une décision au plus tard le 24 juin 2013 (le 90e jour étant le 23 juin 2013 qui tombe un dimanche, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui la suit), s’il n’est pas fait utilisation de la faculté de prorogation des délais de 30 jours maximums.
  
  Quoi qu’il en soit, et même dans l’hypothèse d’une telle prorogation des délais, l’échéance ultime du dossier est fixée au 23 juillet 2013, ce qui permettrait de débuter les travaux dès août 2013.
  
  Cependant, ce calendrier prévisionnel ne prend pas en compte la possibilité d’un recours administratif auprès de mon ministère, auquel cas, la procédure se verrait allonger de l’ordre de 3 à 4 mois.
  
  De même, ce calendrier postule que la révision du plan de secteur au droit des parcelles où doit s’implanter le projet en question ne soit pas annulée par le Conseil d’État.
  
  La procédure du permis unique décrite dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ne prévoit pas de procédure d’urgence.