Les demandes de permis pour la recherche et l'exploitation de gaz combustibles

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 525 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/03/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 24 novembre 2011, en réponse à ma question écrite n°85 (2011-2012) sur les études relatives à l'exploitation du sous-sol wallon, Monsieur le Ministre m'indiquait notamment que deux demandes de permis de recherche et d'exploitation de gaz combustibles, introduites par European Gaz Limited (EGL), étaient en cours d'instruction.
  
  L'un de ces permis concernait les réservoirs de stockage de gaz naturel de Péronnes et d'Anderlues, l'objectif étant de récupérer le grisou résiduel des anciens travaux miniers déchus qui ont servi de réservoirs à Fluxys.
  
  L'autre concernait une zone bordant le sud du bassin houiller concédé du Hainaut, entre Quiévrain et Couillet, soit une zone de 70 km de long pour 5 à 7 km de large. Il y serait alors question d'une exploitation par des forages d'une profondeur potentielle de 1500 à 2000 m, en pompant le gaz pour le traiter en surface avant de l'envoyer dans le réseau.
  
  Dans l'Echo du 13 mars dernier, on pouvait lire que la donne a changé depuis les premières demandes de permis de 2009. Selon les informations, la CNP (Compagnie nationale à portefeuille d'Albert Frère) associée au départ à EGL dans cette opération serait aujourd'hui seule suite au retrait d'EGL.
  
  Des consultants mandatés par Transcor Astra, filiale de CNP, auraient rencontré ces dernières semaines des fonctionnaires de la Région wallonne afin de relancer la procédure administrative relativement aux permis mentionnés précédemment.
  
  Toujours selon l'Echo, l'administration aurait demandé à Transor des pièces complémentaires, dont des données cartographiques pour connaître la surface précise du périmètre avant de lancer la procédure d'instruction du permis.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il qu'il y a eu rencontre entre ces opérateurs privés et l'administration wallonne ? Dans l'affirmative, peut-il préciser l'objet de ces rencontres et des discussions en cours ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état des demandes de permis et leur objet précis ? Peut-il me dire également quels sont les risques, notamment environnementaux, liés à l'exploitation et à l'exploration d'hydrocarbures dans les zones concernées ?
  
  Selon Transcor, « il ne faut pas assimiler cette activité avec l'exploitation du gaz de schiste ». Monsieur le Ministre partage-t-il cet avis ?
  
  Transcor affirme par ailleurs que « la Région wallonne a un intérêt à trouver un exploitant. Si on n'exploite pas le gaz contenu dans ces réservoirs, il faudra tôt ou tard les sécuriser. La pression risque en effet de monter et faire échapper le gaz à la surface et dans les habitations. La Région sera obligée de garder ces réservoirs en dépression. Notre travail pourrait donc permettre de les sécuriser ». Quel est l'avis du département de Monsieur le Ministre sur ce point ?