La mise en conformité des comités consultatifs relevant des compétences du ministre au regard du décret du 6 novembre 2008 sur la fonction consultative

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 355 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/03/2013

  • de LENZINI Mauro
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le 6 novembre 2008, le Parlement wallon a adopté le décret portant rationalisation de la fonction consultative qui vise notamment à harmoniser les règles de fonctionnement des différents conseils consultatifs.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si le règlement d'ordre intérieur de chacun des comités relevant de ses compétences a été adapté à ce décret et approuvé par le Gouvernement wallon ?

• Réponse du 09/04/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret adopté le 6 novembre 2008 par le Parlement wallon sur la rationalisation de la fonction consultative porte sur plusieurs organismes énumérés à son article 1er. Parmi ceux-ci, douze relèvent de mes compétences.
  
  Conformément à ce décret, tous ces organismes doivent en effet élaborer un règlement d’ordre intérieur et le soumettre à l’approbation du Gouvernement. Par ailleurs, ce règlement doit traiter notamment des différents points fixés au point 19° de l’article 2, § 1er, sauf si ces derniers sont déjà réglés par une disposition légale ou réglementaire.
  
  Les organismes visés doivent se mettre en conformité avec cette disposition pour la date déterminée par le Gouvernement wallon ou, à défaut, au plus tard lors du renouvellement intégral de leurs membres.
  
  1) Le Gouvernement wallon a fixé une date d’entrée en vigueur pour deux des organismes relevant directement de mes compétences, à savoir le Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois et le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature. Ces deux conseils ont élaboré leur règlement d’ordre intérieur conformément au décret et l’ont soumis à l’approbation du Gouvernement wallon respectivement le 14 octobre 2010 et le 1er avril 2010. Pour ces organismes, le prescrit du décret est donc respecté.
  
  2) Le Gouvernement wallon a également fixé une date d’entrée en vigueur pour ce qui concerne le Comité de concertation de la Navigation intérieure. Ce dernier relève toutefois tant de mes compétences que de celle de mon collègue, le Ministre Philippe HENRY dans le cadre de ces compétences en matière de mobilité. À ce titre, il a été chargé par le Gouvernement, en octobre 2010, de mettre effectivement en place ce comité. À ce stade, cet organisme n’a pas encore finalisé son règlement d’ordre intérieur. Néanmoins, son fonctionnement n’est aucunement compromis dès lors qu’il est déjà réglé en partie par l’arrêté du 30 avril 2009.
  
  3) Pour les autres organismes relevant de mes compétences, la mise en conformité de leur règlement d’ordre intérieur est fonction du renouvellement intégral de leurs membres.
  
  À cet égard, six organismes n’ont pas encore fait l’objet d’un tel renouvellement. Ceux-ci ne sont dès lors pas encore tenus au respect de ce décret.
  
  Seuls trois organismes à savoir le Comité d’orientation et d’évaluation de recherches agronomiques, la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires et le Conseil supérieur de la Chasse ont vu leurs membres intégralement renouvelés. Ces opérations ont été réalisées respectivement en juin 2010, en novembre 2010 et en octobre 2012. Le règlement d’ordre intérieur de ces organismes n’a pas encore été soumis à l’approbation du Gouvernement. Cela se justifie parfaitement.
  
  Une importante réflexion est actuellement menée, en ce qui concerne les deux premiers organismes, dans le cadre de l’instauration d’un Code wallon de l’Agriculture et de l’Horticulture. Dans ces conditions, il n’a pas été jugé opportun d’adapter leur règlement d’ordre intérieur avant que cette réflexion n’ait abouti. Cette adaptation pourra intervenir après la concrétisation de cette réforme. Leur fonctionnement est assuré à ce stade par les arrêtés du 15 janvier 2004 et du 25 septembre 2003.
  
  En ce qui concerne le Conseil supérieur de la Chasse, le renouvellement étant intervenu récemment, l’adaptation du son règlement d’ordre intérieur et sa soumission à l’approbation du Gouvernement interviendra au courant des prochains mois.