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L'introduction de clauses sociales et éthiques dans les marchés publics

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 188 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 22/03/2013
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Depuis plusieurs années, nous assistons, impuissants, à des délocalisations de production. De nombreux marchés publics sont ainsi octroyés à des entreprises dont la production est délocalisée. Cela leur permet de proposer leurs produits à un coût réduit, au détriment d'entreprises wallonnes qui assurent une certaine qualité à leurs biens et garantissent des conditions de travail décentes à leurs travailleurs. Ces faits sont symptomatiques des dégâts collatéraux causés par une mondialisation à outrance telle que nous la connaissons aujourd'hui. C'est-à-dire une mondialisation à tout prix, ou plutôt une mondialisation au meilleur prix où seule la productivité importe, au détriment du respect de l'environnement, des conditions de travail, ou de la qualité de la marchandise.

    L'idée d'introduire des clauses éthiques dans les marchés publics n'est pas neuve. En effet, considérant qu'à offre économiquement équivalente, la préférence serait donnée à une entreprise socialement et éthiquement responsable, une telle clause devrait inciter toujours plus d'entreprises à se faire accréditer. Si la sélection des soumissionnaires doit se faire sur la base de critères économiques, financiers ou techniques, les directives permettraient aux pouvoirs adjudicateurs d'exclure d'une procédure de passation de marché un candidat ou un soumissionnaire qui n'aurait pas respecté certaines dispositions, lesquelles doivent avoir été prédéfinies dans la législation nationale. Au titre de ces dispositions peuvent figurer les clauses telles que celles concernant l'égalité des chances.

    Quelle est l'opinion de Monsieur le Ministre sur le sujet ? La Wallonie n'est-elle pas « mûre » pour avancer dans cette direction ? N'est-ce pas là une suite logique à la politique de responsabilité sociétale des entreprises qui permettrait d'éviter certains choix difficilement compréhensibles, bien que parfaitement légaux, des pouvoirs locaux ? N'y a-t-il pas là une occasion pour les pouvoirs locaux de prendre la direction d'un monde plus équitable, d'un monde plus juste ?
  • Réponse du 02/05/2013
    • de FURLAN Paul

    Je ne peux que rejoindre l'honorable membre dans son approche de la question : il est temps que les pouvoirs adjudicateurs wallons introduisent dans leurs marchés publics des clauses sociales, éthiques, mais aussi environnementales. La Déclaration de politique régionale 2009-2014 ainsi que le plan Marshall 2.vert vont d’ailleurs dans ce sens et encouragent l’insertion de telles clauses.

    Des actions concrètes ont déjà été prises en la matière.

    Mon collègue, Monsieur le Ministre Nollet, a mis sur pied plusieurs projets.

    Un prestataire de services a été désigné par le Secrétariat général du Service public de Wallonie afin de former les agents de l’administration wallonne. Ce même prestataire a également créé un helpdesk réservé au SPW. Des modèles de cahiers spéciaux des charges seront aussi rédigés. Il serait souhaitable que ces documents soient utilisés par les pouvoirs locaux dans un deuxième temps.

    Une autre société a été chargée d’établir un plan global d’actions visant à adopter une politique d’achats durables. Pourquoi ne pas envisager que ce plan, à l’avenir, soit applicable aux pouvoirs locaux ?

    Enfin le Ministre Nollet a lancé un projet, avec la collaboration de la SAW-B et la Confédération de la construction wallonne, ayant pour but d’insérer des clauses sociales dans les marchés publics de travaux des pouvoirs adjudicateurs wallons (les pouvoirs locaux seraient donc concernés).

    Quant à moi, j’ai mis sur pied un projet pilote pour faciliter la mise en place d’une politique d’achats et de commandes durables au sein des communes wallonnes. Six communes pilotes ont été désignées : Ohey, Wanze, Estampuis, Plombières, Enghien et La Louvière. Pendant une année, ces communes vont promouvoir le développement durable, via l’insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans leurs marchés publics. Dans chaque commune, des groupes de travail sont formés. On y retrouve par exemple des chefs de service environnement, travaux ou finances, un responsable de la cellule marchés, un agent du service informatique ou communication. Pendant cette année, mon cabinet, mon administration ainsi qu’Espace Environnement vont accompagner ces communes dans cette démarche. Nous verrons ensuite comment développer le projet à l’ensemble des pouvoirs locaux wallons.

    En outre, j’ai accordé pour 2013 et pour la 3e année consécutive, une subvention à l’ASBL SAW-B qui promeut les clauses sociales au sein des marchés publics auprès des pouvoirs locaux.
    Cette ASBL :
    - a notamment mis en place un helpdesk qui permet aux pouvoirs locaux de solliciter une aide pour l’inclusion de clauses sociales ;
    - organise régulièrement des évènements de sensibilisation ;
    - peut se rendre, à la demande, dans les administrations pour établir des diagnostiques et indiquer aux pouvoirs locaux les types de marchés publics qui auraient pu ou qui pourraient, à l’avenir, faire l’objet d’une clause sociale.