La mise en demeure adressée par la Commission européenne dans le cadre de la directive sur la protection des truies

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 359 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 22/03/2013

  • de PREVOT Maxime
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Courant de l’année dernière, j’avais pu interpeller Monsieur le Ministre sur le dossier des aides ISA pour la mise aux normes du secteur porcin afin de respecter la directive 2001/93/CE sur le bien-être animal entrée depuis lors en vigueur en date du 1er janvier 2013. Pour mémoire, la principale question des acteurs du secteur portait sur l’octroi par la Wallonie de la garantie publique pour les investissements nécessaires à cette mise aux normes.
  
  Dans sa dernière réponse, Monsieur le Ministre m’avait indiqué que l’administration finalisait une proposition d’intervention en garantie pour permettre aux exploitations d’accéder à un crédit destiné à réaliser les travaux de mise aux normes et que l’octroi de cette garantie ne serait pas limité aux exploitations de qualité différenciée.
  
  En date du 21 février, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure judiciaire européenne, à neuf États, dont la Belgique, les invitant à se conformer à la directive sur la protection des truies. Le taux de mise en conformité des exploitations en Belgique se situe entre 80 et 90 %.
  
  Nous savons que l’écrasante majorité des exploitations se trouve dans le nord du pays, cependant Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si la Wallonie est concernée par cette mise en demeure ?
  
  Peut-il faire le point sur l’octroi des garanties ? Combien d’exploitations ont-elles pu en bénéficier ? Des exploitations ont-elles dû cesser leur activité ?
  
  
  
  

• Réponse du 10/04/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je peux rassurer l'honorable Membre sur la mise en place d’un soutien du secteur porcin. L’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier dernier prévoit une aide en garantie pour les investissements de mise aux normes des exploitations de truies gestantes. Il est trop tôt pour mesurer les effets de cette aide.
  
  Concernant la mise en demeure de la Commission européenne, la Wallonie est concernée sur son territoire mais ce n’est pas dans ses compétences. Cette matière est suivie par le Gouvernement fédéral.
  
  Depuis début 2013, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire a entamé des contrôles spécifiques. L’état de la situation au premier avril est le suivant: 171 éleveurs détiennent plus de 10 truies et sont donc concernés par le logement collectif des truies gestantes. Parmi ceux-ci, 124 sont en ordre, 19 ne sont pas en ordre et 28 doivent encore être visités. Des précisions seront disponibles au SPF Santé public dès la fin de ces contrôles.