L'appel à projets POLLEC

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 385 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/03/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Un appel à projet pilote pour une Politique locale énergie climat (POLLEC) fut lancé par la Wallonie, en mai 2012.
  
  Quel fut le nombre de dossiers rentrés ? Comment s'est opérée la sélection et qui composait le jury ?
  
  Quelle était la consistance de l'enveloppe budgétaire dont disposait Monsieur le Ministre ?
  
  Pour chacun des dossiers retenus, Monsieur le Ministre peut-il préciser l'objet, la localisation, l'importance du subside et l'opérateur ?
  
  Quels sont les dossiers qui furent écartés et quelles en sont les raisons ?
  
  Dans quels délais les dossiers retenus doivent-ils être réalisés et concrétisés ? Qui est chargé du suivi ?

• Réponse du 17/04/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le projet POLLEC, coordonné par l’ASBL APERe en partenariat avec l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW ASBL), est cofinancé par les Ministres wallons des Pouvoirs locaux, de l’Environnement et de l’Énergie.
  
  L’appel à candidatures était ouvert à l’ensemble des communes wallonnes. Afin d’être éligible, chaque commune devait s’engager, par délibération du conseil communal, à signer la Convention des Maires dans les 6 mois suivant la notification de la réception du formulaire de candidature et à mettre en œuvre un Plan d’Actions Local Energie. En cas de regroupement de communes, toutes les communes devaient s’engager à signer la Convention des Maires.
  
  Au total, 31 dossiers ont été introduits.
  La sélection des candidats a été effectuée par le comité d’accompagnement du projet POLLEC. Ce comité est composé d’un représentant de l’UVCW, un représentant de l’APERe, un représentant de la DGO4, un représentant de la DGO1, un représentant de l’AWAC, un représentant du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, un représentant du Ministre de l’Environnement et un représentant du Ministre de l’Énergie. Il est à noter que les représentants des Cabinets étaient présents uniquement à titre d’observateurs lors de la sélection des communes.
  
  Les dossiers ont été évalués par le comité sur la base de 3 critères principaux (dont les informations se retrouvaient dans le formulaire de candidature) : la motivation à se joindre à la campagne, les moyens à mettre en œuvre pour assurer le succès de la politique locale et la complétude des dossiers de candidature.
  
  Le comité d’accompagnement du projet a établi un classement des candidatures et sélectionné les 24 meilleurs dossiers.
  
  Les communes sélectionnées sont reprises dans le tableau en annexe.
  
  Les communes sélectionnées pour participer à la campagne recevront un soutien financier pour un accompagnement externe par appel d’offres.
  Le montant global du soutien se limite à 50 % de la valeur totale de l’étude et est plafonné à :
  * 8 000 euros pour les communes de moins de 10 000 habitants ;
  * 12 000 euros pour les communes ou groupement de communes d’un nombre total d’habitants situé entre 10 000 et 50 000 ;
  * 20 000 euros pour les communes ou groupement de communes d’un nombre total d’habitants de plus 50 000.
  
  Les communes disposant déjà d’un Plan d’Actions Local Énergie (ou en cours de réalisation), mais qui souhaitaient l’adapter dans le but de signer la Convention des Maires ont accès à un soutien limité à 50 % de la valeur totale de l’étude, plafonné à :
  * 2 000 euros pour les communes de moins de 10 000 habitants ;
  * 3 000 euros pour les communes ou groupement de communes d’un nombre total d’habitants situé entre 10 000 et 50 000 ;
  * 5 000 euros pour les communes ou groupement de communes d’un nombre total d’habitants de plus 50 000.
  
  En ce qui concerne les dossiers écartés, la commune de Frasnes-lez-Anvaing dont l'honorable membre est le bourgmestre fait partie des communes non retenues au même titre qu’Ath, Aywaille, Bassenge, Ciney, Etalle et Eupen. La motivation du classement de chaque commune, sélectionnée ou non, peut être obtenue sur simple demande au Comité d’accompagnement. Toutes sont directement en lien avec le degré de performance du projet au regard des critères de sélection rappelés ci-avant.
  
  Les délais de réalisation ont initialement été fixés dans l’arrêté de subvention au 31 décembre 2013. C’est le Comité d’accompagnement tel que défini ci-dessus qui est en charge du suivi du projet POLLEC.