La baisse de production de biocarburants
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 386 (2012-2013) 1
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Question écrite du 25/03/2013
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En février 2012, j'avais interrogé Monsieur le Ministre en commission sur la baisse de production de biocarburants. Il m’avait alors avancé toute une série de facteurs qui pouvaient avoir une influence sur la compétitivité des biocarburants.
Chez nous, les capacités de production ne sont pas à leur maximum. Nos entreprises diversifient les produits ou exportent la surproduction par rapport à la consommation locale.
Au niveau européen, les critères de durabilité devraient permettre de tracer les matières de façon à s’assurer d’une possibilité de labellisation durable. L’objectif européen vise à atteindre une part de 10 % de renouvelable dans la consommation totale liée au transport. Un objectif à atteindre d’ici 2020 par tous les États membres.
Monsieur le Ministre m’avait expliqué que la manière dont l’apport des carburants à base de renouvelable serait considéré dans les objectifs des différentes entités fédérales et régionales devait encore faire l’objet de négociations dans le cadre du partage de l’effort du paquet énergie-climat.
Plus d’une année s’est depuis écoulée. Il me paraît dès lors opportun de faire le point sur ce dossier.
Monsieur le Ministre a-t-il entamé des concertations avec les autres niveaux de pouvoirs ?
Quel est l’état d’avancement de ces négociations ?
2020 c’est déjà demain. L’urgence de prendre les bonnes décisions est là. Quelles sont les pistes que Monsieur le Ministre peut déjà me proposer ? A-t-il un agenda sur la poursuite des travaux ?
Réponse du 10/04/2013
- de NOLLET Jean-Marc
En préalable, je rappelle à l’honorable membre que les principaux leviers de soutien aux biocarburants dans notre pays dépendent du niveau fédéral : par exemple, le pourcentage d’incorporation de « biocarburants » dans les carburants conventionnels, l’instauration d’un mécanisme de taxation différenciée, le renforcement des critères environnementaux des sources provenant notamment des zones hors Union européenne.
La manière dont l’apport des carburants à base de renouvelables sera considéré dans les objectifs des différentes entités fédérale et régionales doit encore faire l’objet de négociations dans le cadre du partage de l’effort du paquet énergie-climat. À cet égard, des contacts réguliers sont pris entre le fédéral et les Régions à travers la plateforme de concertation CONCERE et les travaux ont redémarré au sein de la Commission nationale Climat. Ceux-ci en sont cependant encore à un niveau trop général pour être en mesure de vous exposer les pistes de partage qui seront retenues concernant l’objectif biocarburant.
Au niveau européen, la Commission européenne a proposé une nouvelle approche en matière de biocarburants, à la suite d’une évaluation qu’elle a menée dans le cadre de la Directive 2009/28/CE relative aux énergies renouvelables. La Commission souhaite maintenir l’objectif de 10% de renouvelable dans la consommation totale liée au transport à l’horizon 2020, tout en plafonnant l’apport des biocarburants de première génération à 5%. L’autre moitié de l’objectif devra provenir de biocarburants dits ‘avancés’ (ne reposant pas sur des cultures à vocation alimentaire), de biogaz carburant ou les véhicules électriques. Cet objectif doit être réalisé d’ici à 2020 par tous les États membres.
La proposition de la Commission européenne doit maintenant entamer son parcours d’approbation, qui passera par le Conseil européen et le Parlement européen.