Le renouvellement du contrat caissier

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 189 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/03/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En date du 26 avril 2012, le gouvernement a marqué son accord sur la désignation de Belfius comme caissier de la Région pour une période 5 ans, renouvelable une fois, à partir du 1er janvier 2013.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer qui était le précédent caissier de la Wallonie ? Quels sont les critères utilisés pour opérer ce choix ? Un contrôle permanent de l’action du caissier est-il effectué ?

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  Suite à une large consultation menée auprès des établissements de crédit de droit belge susceptibles d'agir en tant que caissier de la Wallonie, le Gouvernement wallon a marqué son accord, le 26 avril 2012, sur la désignation de Belfius comme caissier de la Région à partir du 1er janvier 2013 et ce pour une période de 5 ans, renouvelable une fois. La Wallonie renouvelle ainsi sa confiance à Belfius puisque son précédent caissier n'était autre que Dexia Banque Belgique, qui comme l'honorable membre le sait, est devenue la banque Belfius le 1er mars 2012.
  
  Je me permets de rappeler l'importance du contrat caissier pour la Wallonie.
  
  La Région va non seulement avoir tous ses comptes bancaires, pendant toute la durée de ce contrat, chez son caissier, mais ce dernier va également effectuer toutes les opérations relatives à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses de la Wallonie. C'est lui qui va, entre autres, établir la situation journalière de la trésorerie régionale et de l'apport des organismes d'intérêt public repris dans la centralisation financière des trésoreries.
  
  Vu l'importance de ce contrat, l'honorable membre comprend aisément qu'il faut respecter un nombre important de critères pour devenir le banquier de la Wallonie. Il y a tout d'abord des critères de participation, c'est-à-dire les critères minimums à respecter afin de pouvoir participer à cette consultation. Ils sont au nombre de quatre :
  * Pouvoir présenter, au moment de la remise des offres, un rating dans la catégorie dite « investment grade », c'est-à-dire un risque de crédit jugé faible. Cela correspond à une note d'au moins triple B moins (« BBB- ») pour les agences de notations Standard & Poors et Fitch et une note de « Baa3 » chez Moody's.
  * Offrir à la Wallonie une position de débit en compte d'au moins 2 milliards d'euros.
  * Pouvoir assurer une gestion de paiements multiples. La Wallonie est amenée à réaliser des paiements sur base de fichiers pouvant contenir jusqu'à 10.000 destinataires dans le cadre des versements des traitements par exemple. Le caissier doit être en mesure de réceptionner et de gérer de manière régulière ce type de paiements.
  * Se faire valoir d'une expérience similaire.
  
  Les établissements ayant manifesté un intérêt pour la fonction de caissier auprès de la Région et répondant aux critères de participation seront classés en fonction de 8 critères d'attribution, qui sont par ordre d'importance :
  - le montant de l'autorisation de débit en compte accordé à la Région, pour information l'offre de Belfius mentionne un montant de 3,25 milliards d'euros à comparer au minimum de 2 milliards d'euros demandés, ce qui est considérable et fort appréciable,
  - les conditions en comptes qui regroupent deux critères, un sur le taux d'intérêt de base, tel que l'EONIA ou l'EURIBOR 1 semaine par exemple, et un autre sur les marges qu'il faut rajouter à ce taux de base pour obtenir le taux des intérêts créditeurs et le taux des intérêts débiteurs sur les comptes,
  - le montant des frais et commissions liés au contrat,
  - la formation,
  - les capacités techniques, c'est-à-dire les développements informatiques mis à disposition,
  - les capacités organisationnelles, c'est-à-dire le capital humain mis à disposition, et finalement, et
  - le help desk pour assurer la continuité du service.
  
  Je tiens à préciser que tous ces critères de participation et d'attribution, ainsi que le choix du caissier, ont été examinés et approuvés par le Conseil régional du Trésor.
  
  L'honorable membre me demande si un contrôle permanent de l'action du caissier est effectué.
  
  Je répondrai qu'il est journalier puisque c'est à peu de chose près la fréquence des contacts entre les représentants de la Région et du caissier. Les éventuels problèmes ou manquements sont ainsi très vite corrigés.