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L'issue du dossier de non-paiement de factures de la SOFICO par la Région wallonne pour des services de télécommunication

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 152 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 25/03/2013
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Suite à sa réponse à ma question n°57 du 22 janvier dernier sur le non-paiement de factures de la SOFICO par la Région wallonne pour des services de télécommunication, je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre pour quelques précisions supplémentaires.

    Ainsi Monsieur le Ministre m’a précisé que la SOFICO avait décidé de ne pas introduire de procédure à la suite des déclarations optimistes faites lors du comité de direction du 6 décembre 2012. Suite à cette décision, la Wallonie ne devrait donc encourir aucune sanction.

    Cependant, il a ajouté que les directions devaient trouver une solution afin de faire face au dû depuis 2009 et pour ne plus se retrouver dans une situation similaire à l’avenir.

    Les directions ont-elles pu se mettre d’accord et aboutir à la solution ?

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’expliquer la nature de cette solution ?

    Qu’est-ce qui sera mis en place pour éviter ce genre de dysfonctionnement à l’avenir ?
  • Réponse du 13/11/2013
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le dossier litigieux entre la SOFICO et l’administration wallonne est toujours en cours de négociation. Par conséquent, les factures continuent d’être adressées à la Région wallonne sans qu’elles ne soient payées.

    Les différentes directions générales qui doivent s’entendre avec la SOFICO sur le sujet sont : la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l’information et de la communication, la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments et la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques.

    En ce qui concerne la Direction générale transversale, un accord a déjà été trouvé avec la SOFICO.

    Une réunion doit encore être organisée entre les deux Directions générales opérationnelles, le cabinet du Ministre de l’Économie et la SOFICO.