Les difficultés de fonctionnement et l'urgence du renouvellement du Conseil supérieur des villes et communes de Wallonie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 194 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/03/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les élections locales ont eu lieu en date du 14 octobre 2012. Dans la foulée, l’ensemble des organes communaux est donc renouvelé.
  
  Les conseils et collèges communaux ont ainsi été installés en date du 3 décembre dernier. Les ASBL, intercommunales et autres structures voient également leur représentation renouvelée.
  
  L’UVCW vient aussi, tout aussi logiquement, de renouveler ses organes.
  
  Or il me revient que le renouvellement du CSVCPW ne serait envisagé qu’à l’échéance de septembre 2013 !
  
  Je suis étonné par cette échéance puisque les élections locales, qui fondent la légitimité du Conseil, ont eu lieu il y a 5 mois déjà. Cela signifierait qu’un délai d’un an serait nécessaire pour renouveler ce Conseil.
  
  Un tel délai me semble tout à fait démesuré.
  
  Je suis d’autant plus étonné que le CSVCPW, dans sa composition actuelle, semble caractérisé de longue date par un absentéisme très important et croissant de ses membres qui, selon les instances du Conseil elles-mêmes, devient problématique.
  
  Ainsi, le quorum pour rendre « régulièrement » un avis aurait été atteint, selon le Conseil lui-même, pour la dernière fois en octobre 2011 … !
  
  Je n’entends pas mettre en cause ses membres, dont un certain nombre ont pu voir leur situation professionnelle évoluer depuis leur désignation et être dans la difficulté ou l’impossibilité de participer à ses travaux et ont souvent démissionné, mais questionner le calendrier de renouvellement.
  
  Cette situation s’expliquerait du reste en partie par le non-renouvellement du CSVCP pour moitié en 2010, de sorte qu’il n’a pas été possible de tenir compte des mouvements professionnels et de réorientations de mandat, avec les quatre élections intervenues depuis 2007.
  
  Ceci étant, «  actuellement, le constat est que, au-delà de la régularité des avis, leur légitimité est dorénavant posée tant pour le CSVCP qui les porte que pour son destinataire, le gouvernement ou les interlocuteurs de ce dernier, lorsqu’ils ne peuvent plus être rendus qu’en présence de 2 ou 3 personnes … présentes simultanément en séance … ».
  
  Monsieur le Ministre a bien lu et ce n’est pas moi qui exprime ce constat : je cite ici une note du Conseil supérieur lui-même.
  
  Or le Conseil supérieur est un organe consultatif important, qui permet aux pouvoirs locaux d’examiner un grand nombre de projets de décret ou d’arrêté et d’exprimer un avis à cet égard au gouvernement. Ainsi, le CSVCPW s’est réuni à dix reprises en 2011, pour formuler 28 avis, ainsi qu’à dix reprises en 2012 pour rendre 32 avis.
  
  Les instances du Conseil sont du reste actuellement amenées à réfléchir à un mode d’organisation transitoire afin de pouvoir continuer à fonctionner.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer ou, nous l’espérons, démentir cette échéance qui aurait été fixée à septembre 2013 pour renouveler le Conseil supérieur ?
  
  Le cas échéant, quels seraient les éléments qui singularisent le CSVCPW et qui peuvent expliquer un tel délai d’une année pour opérer son renouvellement ?
  
  Plus fondamentalement, Monsieur le Ministre est-il informé de cette difficulté structurelle d’absentéisme au sein du Conseil supérieur, qui l’empêche de se réunir valablement ?
  
  Dès lors, ceci n’impose-t-il pas au gouvernement de veiller à ce que le renouvellement de ce Conseil supérieur ait lieu immédiatement et au plus vite, afin de lui donner un sang neuf et assurer les conditions de son fonctionnement optimal et de sa légitimité ?
  
  À quelle échéance le Conseil supérieur pourra-t-il retrouver une composition complète et un fonctionnement optimal ?
  

• Réponse du 28/03/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Comme j’ai déjà pu le signaler, je suis bien conscient de la situation actuelle du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces, notamment en ce qui concerne les nombreuses démissions tant de la part des membres effectifs que des suppléants.
  
  Cette situation lui permet difficilement de réunir le quorum requis pour délibérer régulièrement, et ce malgré un calendrier préétabli des séances du conseil.
  
  J’ai, pour remédier à cela, déjà proposé une note au Gouvernement wallon qui portaient sur le renouvellement des membres du Conseil supérieur et permettaient l’entrée en vigueur des dispositions du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative.
  
  La proximité des scrutins communaux et provinciaux a, à la demande de l’UVCW notamment, reporté les débats…
  
  Je peux annoncer que je compte, bien évidemment, à nouveau, déposer une note proposant le renouvellement intégral du Conseil supérieur sur la table du gouvernement.
  
  Afin de procéder à ce renouvellement dans le respect des dispositions décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, il nous est nécessaire de consulter l’UVCW et l’APW pour connaitre leurs propositions quant aux noms des mandataires communaux et provinciaux qu’elles entendent voir siéger au sein du Conseil supérieur.
  
  Et l'honorable membre comprend que j’ai souhaité attendre le renouvellement des conseils d’administration de ces deux institutions – il vient d’avoir lieu -avant de les consulter.
  
  Étant bien conscient de l’importance des avis rendus par le Conseil supérieur et sa grande difficulté à les rendre dans la situation actuelle, j’ai informé Madame la Présidente du Conseil de mon souhait de procéder prochainement au renouvellement et lui ai indiqué mon accord pour qu’elle prenne d’ici là toute initiative afin de garantir la continuité des travaux du CSVCP.