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Les recours introduits au Conseil d'Etat

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 527 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 25/03/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le nombre de recours introduits devant le Conseil d'État contre les décisions en matière de permis d'urbanisme est en augmentation constante. Cela traduit un malaise à l'égard de la réglementation en vigueur.

    Durant la période 2001-2005, le nombre de recours reste plus ou moins constant, pour exploser ensuite entre 2006 et 2008 et pour rester à ce niveau élevé, voire pour augmenter encore sous l'égide de Monsieur le Ministre (sauf pour l'année 2009). En termes de pourcentage, comparé au nombre de dossiers traités, on passe de 0.49 % à 0.64 %. On pourra toujours répondre que le nombre est insignifiant, comparé au total des dossiers. Mais sachant que tout arrêt du Conseil d'État fait jurisprudence, la multiplication de ceux-ci n'est pas de nature à simplifier la pratique en matière d'urbanisme.

    De ce fait, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner le résultat de son analyse de cette tendance ? Quel est le type d'aspect le plus souvent querellé devant le Conseil d'État ? S'agit-il de recours déposés par le SPW, par le demandeur, par les riverains ? Dans combien de cas le Conseil d'État annule-t-il ou confirme-t-il le permis accordé ? Pourquoi le nombre de recours continue-t-il à se stabiliser, voire à augmenter de 2010 à 2012 ?
  • Réponse du 21/06/2013
    • de HENRY Philippe

    Les recours au Conseil d’État contre des permis d’urbanisme sont toujours déposés par les demandeurs de permis ou des riverains. La DGO4 n’a pas connaissance d’une requête introduite par ses services devant le Conseil d’État.

    Le service juridique de la DGO4 ne dispose pas de statistique concernant le type de dossier attaqué au Conseil d’État.

    Quant aux données statistiques portant sur le nombre des annulations, pour l’année 2012, sur un total de 217 dossiers au Conseil d’État, 44 dossiers sont clôturés ; 16 ont abouti à une annulation.