L'obligation de démolir une habitation à Thimiser-Clermont

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 531 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/03/2013

  • de DODRIMONT Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Deux habitants de Thimister-Clermont (rue Trou du Bois) sont confrontés à la justice pour avoir transformé leur bergerie située en zone agricole en logements. Pour sa part, la Région wallonne refuse de régulariser la situation et exige que des travaux de transformation soient réalisés dans le bâtiment afin de lui redonner son orientation première.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’informer quant aux conséquences du refus de réaliser les travaux par les propriétaires ? Devra-t-on aller jusqu’à la destruction du bâtiment ?

• Réponse du 16/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le 17/12/2002, un permis d’urbanisme a été délivré par le Collège communal de Thimister-Clermont à Messieurs Dany et Olivier Van Aubel relatif à la construction d’une écurie-bergerie. Ce permis stipulait en son article 1er que : « L’écurie/bergerie ne pourra faire l’objet d’affectation en habitation » ;
  
  Le 17/02/2007, un pro justitia a été dressé par la Zone de Police – Antenne de Police d’Aubel à charge des consorts Van Aubel pour infractions urbanistiques : 2 maisons semi-jointives construites sur 3 étages alors que le permis octroyé visait une bergerie de plain-pied. Dès le départ, l’immeuble a été construit de manière non conforme au plan et au permis délivré en date du 17/12/2002 ;
  
  Le 16/03/2011, un jugement du Tribunal correctionnel de Verviers condamne les sieurs Van Aubel à remettre le bâtiment litigieux en conformité au permis délivré en date du 17/12/2002. Il s’agit là de la mesure de réparation sollicitée par le fonctionnaire délégué et le Collège communal de Thimister-Clermont ;
  
  Le 19/02/2013, la Cour d’appel de Liège confirme le jugement du Tribunal correctionnel de Verviers et condamne les Van Aubel à remettre le bâtiment litigieux en conformité au permis délivré en date du 17/12/2002 ;
  
  En cours : un pourvoi en cassation a été introduit par les sieurs Van Aubel à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 19/02/2013.
  
  Les sieurs Van Aubel ont été condamnés à des travaux d’aménagement, à savoir la mise en conformité du bâtiment au permis délivré en date du 17/12/2002 (écurie/bergerie). À défaut d’exécution de la décision judiciaire par les sieurs Van Aubel, le fonctionnaire délégué et le collège communal pourront pourvoir d’office auxdits travaux d’aménagement (et non à la destruction totale du bâtiment) aux frais des prévenus.