Le bien-être des truies

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 368 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/03/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le 21 février dernier, la Commission européenne a adressé à neuf États membres une lettre de mise en demeure, première étape d’une procédure judiciaire européenne les invitant à se conformer à la directive sur la protection des truies.
  
  La France, l’Allemagne, le Danemark, la Belgique, la Pologne, le Portugal, la Grèce, l’Irlande et Chypre ont moins de deux mois pour prouver que la réglementation sur le bien-être des porcs est pleinement mise en application.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si, en Belgique, la Région wallonne est visée par cette mise en demeure ?
  
  Quel est le nombre d’exploitations ne se conformant pas à la réglementation européenne ?
  
  Les pays concernés ont deux mois pour se mettre en règle…Quelle va être la méthode utilisée afin de rencontrer les exigences européennes endéans les deux mois ?

• Réponse du 10/04/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le bien-être animal est une compétence fédérale. Ce pouvoir de compétence met tout en œuvre pour respecter la législation. Une enquête a été réalisée en 2012. Pour la Wallonie, 22 entreprises ont répondu qu’elles ne seront pas en ordre au premier janvier. Et 55 entreprises n’ont rien répondu. Un programme de contrôle de l’AFSCA a été réalisé et a démarré début 2013. Tous les élevages sont visités et reçoivent des PV en cas d’infractions. Un premier état de la situation sera fourni par l’AFSCA au Service public fédéral en ce début avril.
  
  Pour le surplus, j’invite l’honorable Membre à interroger la ministre fédérale compétente pour cette matière.