L'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 370 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/03/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En date du 28 février, le Gouvernement wallon s’est penché sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.
  
  Monsieur le Ministre peut-il apporter des précisions quant aux modifications apportées à l’arrêté du 9 septembre 2004 ? Quelles sont-elles ? Quels sont les objectifs poursuivis par ces modifications ?

• Réponse du 09/04/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le changement proposé consiste à apporter une précision à l’article 15 de l’arrêté du 9 septembre 2004, relatif au fonctionnement du Fonds des quotas.
  
  Cet article permet de calculer les litres de quotas laitiers à restituer au cédant lorsque l’offre au fonds dépasse la demande et que l’excédent d’offre de litres n’a pas de preneur au Fonds des quotas.
  
  L’objectif poursuivi est de corriger une erreur qui s’était glissée dans la formule, mais non décelée auparavant, car non utilisée. L’éventuelle restitution des litres non libérables était prévue depuis 2008-2009, mais telle que formulée alors, les litres à restituer seraient plus élevés  que nécessaire.