Les conséquences de la facture du coût-vérité d'assainissement de l'eau pour les piscines

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 545 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/03/2013

  • de DODRIMONT Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis quelques mois, les piscines de Wallonie ont reçu de mauvaises nouvelles de la part de leur distributeur d’eau. En effet, ces derniers ont été mandatés par la SPGE - Société publique de gestion de l'eau - de facturer aux gestionnaires de piscine, le coût-vérité assainissement - le CVA - sur la part domestique des eaux usées. Une première facture pour l’année 2008 a été envoyée. Il y a un retard certain par rapport à l'envoi des factures, ce qui laisse augurer que d'autres vont suivre dans le courant 2013.
  
  Je suis donc dernièrement intervenu auprès du ministre wallon de l’environnement afin de l’interroger sur les modalités de cette facturation. Ce dernier me dit que des contacts sont en cours entre son administration et l’Association des établissements sportifs. Monsieur le Ministre est-il au fait de ces contacts ? A-t-il, lui-même via son administration, eu des contacts avec les établissements sportifs concernés sur cette problématique ?
  
  Étant donné le caractère inattendu de cette procédure taxatoire qui met la plupart des gestionnaires de piscine dans des conditions délicates, Monsieur le Ministre envisage-t-il d’accorder une aide aux établissements sportifs qui sont touchés par le CVA envisageable d’une quelconque manière que ce soit ?

• Réponse du 21/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’administration est disposée à revoir le mode de répartition entre eaux usées domestiques et eaux usées industrielles sur base d’une argumentation étayée de l’AES. Il semblerait que le volume de 30 l/nageur/jour (norme qui date des années 90) ne permette plus aux piscines de rencontrer leurs obligations actuelles et à venir en matière d’hygiène. À ce jour, l’AES n’a pas encore fait parvenir à mon Administration de son analyse permettant de remettre en cause la norme légale de 30 l/nageur afin de tenir compte du renouvellement de l’eau minimum permettant de respecter le taux de chlore légal dans l’eau. L’AES s’est également engagée à remettre à mon administration des exemples chiffrés sur base des relevés de compteur de plusieurs piscines.
  
  Par ailleurs, l’AES souhaite encourager l’installation de compteurs spécifiques aux cuves afin d’éviter ces calculs de volume approximatifs. L’administration ne peut être que d’accord avec cette volonté d’améliorer la qualité des informations permettant une meilleure évaluation des volumes considérés comme domestiques et industriels.
  
  La Direction des Outils Financiers va, prochainement, proposer un texte général à joindre aux factures de CVA (Coût Vérité à l’Assainissement) envoyées par les distributeurs d’eau afin d’en améliorer la visibilité.
  
  La Direction des Outils Financiers s’est engagée à faire des interventions écrites et orales auprès du secteur (en collaboration avec l’AES) afin d’expliquer la taxe sur les eaux usées industrielles et domestiques ainsi que ses interactions avec le Coût Vérité à l’Assainissement. À ce jour, l’AES n’a pas encore recontacté mes services afin de convenir des modalités de communication auprès du secteur des piscines.
  
  Dans le cas des piscines, la part d’eaux usées industrielles est réduite par rapport à la part d’eaux usées domestiques, et partant, les montants de CVA dus sont généralement supérieurs aux montants couvrant la taxe sur les eaux usées industrielles ; ceci implique, avec le mécanisme actuel d’exemption à la source de réclamer ce montant de CVA lors de la régularisation ultérieure, alors que ce montant n’a pas toujours été budgétisé par le gestionnaire de piscine. Aussi, l’Administration suggère que, pour les piscines, le CVA ne soit plus exempté à la source auquel cas la régularisation du CVA entrainera un remboursement et non une facturation. Cette option va être proposée à l’AES pour qu’elle puisse interroger ses membres sur cette opportunité.