Les normes sociales dans les marchés publics

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 193 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/03/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En janvier dernier, suite aux révélations de la délocalisation de certains services informatiques du FOREM, Monsieur le Ministre avait indiqué qu’il faudrait inclure des normes sociales dans les marchés publics afin d’éviter à l’avenir ce type de dérive et garantir que les marchés passés entre les pouvoirs publics et les opérateurs privés ne puissent plus être délocalisés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer où en est ce projet de normes sociales ?
  
  Suite aux révélations de janvier dernier, a-t-il été informé d’autres marchés sous-traités à l’étranger dans le cadre de contrats du FOREM (montants, contrats, …) ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il par ailleurs demandé à ses services de faire le point sur l’ensemble des contrats sous-traités à l’étranger afin de pouvoir mesurer l’ampleur de cette situation ?