Les voitures électriques

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 549 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/03/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La presse a récemment relaté le fait que la Commission européenne souhaite que la Belgique se dote d’ici 2020 de plus de 200 000 bornes de recharge pour les voitures électriques afin de soutenir le développement de carburants plus propres.
  
  Cette perspective pourrait engendrer une diminution assez significative des émissions de CO2 et par conséquent des pics de pollution que nous connaissons actuellement et qui sont malheureusement récurrents.
  
  Toutefois, seule l’idée de multiplier l’emplacement de bornes ne paraît pas suffisante pour inciter les citoyens à adhérer au concept de la voiture électrique même si ces implantations permettront de pouvoir se déplacer plus librement sachant que ce type de voiture n’offre qu’une autonomie de 150 à 180 km.
  
  D’autres décisions doivent être jointes à celles précitées afin de motiver l’acheteur potentiel à un nouveau véhicule de s’intéresser plus particulièrement aux véhicules électriques.
  
  Dès lors, ne serait-il pas judicieux de réactualiser les conditions préférentielles prévues jusqu’en décembre 2011 à savoir une réduction d’impôt de 30% sur le prix d’acquisition à concurrence d’un montant fixé et, pourquoi pas, également la réduction de 15% prévue sur la facture émise par le vendeur ?
  
  Tous ces avantages réunis pourraient certainement favoriser la vente du véhicule et engendreraient un coût moins élevé de production. Qui dit coût moins élevé dit intérêt plus important du consommateur.

• Réponse du 16/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le 24 janvier 2013, la Commission européenne a effectivement présenté une proposition de directive relative au déploiement d’infrastructures pour les carburants de substitution.
  
  Deux précisions s’imposent : à ce stade, il s’agit donc d’une proposition de directive, à la l’élaboration de laquelle les États membres sont invités à collaborer. Par ailleurs, cette directive ne concerne pas que la propulsion électrique.
  
  La commission observe que « l’insuffisance d’infrastructures pour ces carburants de substitution, ainsi que de spécifications techniques communes pour les interfaces véhicule-infrastructure, est considérée comme un obstacle majeur à leur commercialisation et à leur adoption par les consommateurs. La proposition de directive vise à assurer la mise en place d’une infrastructure pour les carburants de substitution et la mise en œuvre de spécifications techniques communes pour cette infrastructure dans l’Union. Elle a pour objectif de faciliter le jeu des forces du marché et de contribuer à la croissance économique en Europe. »
  
  Les mesures d’incitation à l’achat de véhicules électriques, supprimées fin 2011, auxquelles l'honorable membre fait allusion, étaient des mesures fédérales et non régionales. C’est donc à ce niveau qu’il convient de porter la question qu'elle soulève.
  
  Je conclurai par quelques observations :
  * Comme le remarque la commission, c’est avant tout en milieu urbain que le véhicule électrique a du potentiel vu son autonomie relativement réduite ; la question de l’allègement des véhicules reste centrale.
  * En soi, la substitution de véhicules thermiques par des véhicules électriques ne modifie en rien les éventuels problèmes de mobilité comme les embouteillages.
  * Aujourd’hui, à performance équivalente, la propulsion électrique est moins chère au kilomètre que la propulsion thermique. Dès lors, il ne me semble pas évident que la priorité des pouvoirs publics soit d’encourager l’acquisition de ce type de véhicule, mais sans doute plutôt de mettre en place les conditions de ravitaillement plus aisés desdits véhicules.
  * C’est donc bien le sens de l’initiative de la commission qui cherche à mettre en place des réseaux de recharge conformes à une norme européenne unique.