Les attestations de conformité des infrastructures de stockage des engrais de ferme

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 381 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/03/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En réponse à une question écrite (n°649) portant sur les infrastructures de stockage des effluents d’élevage en Wallonie, Monsieur le Ministre a précisé que la faisabilité d’organiser le passage des agents de la Direction du développement rural dans toutes les exploitations agricoles détentrices d’animaux d’élevage pour établir des attestations de conformité des infrastructures de stockage des engrais de ferme, était à l’étude.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si cette étude a été menée à terme ? Quelles en sont ses conclusions ?
  

• Réponse du 19/04/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l’environnement contient le Code de l’eau en ce qui concerne la gestion Durable de l’Azote en Agriculture. Avec mon collègue le Ministre Henry, il est actuellement prévu que les exploitations agricoles détenant des animaux d’élevage devront être en possession d’une attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage. Néanmoins, les modalités d’application de cet article sont en cours de discussion au sein de l’administration et avec les secteurs de l’eau et de l’agriculture.