L'application de la règle conservatoire permettant la désignation de membres du collège en dehors du conseil pour assurer la présence des deux sexes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 203 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/03/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  
  L’article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose qu’il est dérogé à la règle selon laquelle les échevins sont élus parmi les membres du conseil, pour l’un des échevins, si tous les conseillers des groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe.
  
  Cette disposition a été prévue à titre conservatoire par le législateur afin de garantir la présence des deux sexes au sein du collège communal, même dans l’hypothèse où aucun des groupes politiques formant la majorité ne comprendrait tel ou tel sexe.
  
  Les collèges communaux ont été renouvelés début décembre 2012. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si la disposition dérogatoire précitée a dû être utilisée dans une ou plusieurs de nos communes ?

• Réponse du 17/04/2013

  • de FURLAN Paul
  
  L’autorité de tutelle n’a pas connaissance de l’application effective de l’article L1123-8, §2, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.