L'arrêté de rénovation urbaine
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 205 (2012-2013) 1
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Question écrite du 27/03/2013
- de KAPOMPOLE Joelle
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
S'il convient de se réjouir de l'adoption de cet arrêté de gouvernement, la situation wallonne me conduit à interroger Monsieur le Ministre sur les points suivants :
- a-t-il procédé à l'évaluation pratique des effets de l'arrêté adopté;
- quel est le bilan de celui-ci tant au niveau des délais de réalisation que de la dynamique qu'il a engendrée;
- qu'en est-il de la perception de l'Union des villes et communes quant aux simplifications administratives annoncées ?
En raison des réformes de l'Etat fédéral et de l'extension des compétences wallonnes, Monsieur le Ministre a initié depuis 2011 des concertations et réflexions quant à la pérennité de l'outil, voire sa modification et adaptation.
Puis-je savoir où en sont ces concertations ?
Des rapports peuvent-ils être mis à la disposition des parlementaires ?
Quels sont les grands axes de la politique wallonne sur ces points ?
Quelle synergie Monsieur le Ministre envisage-t-il entre les études « bassins de vie, bassins de villes » et la rénovation urbaine ?
Réponse du 22/04/2013
- de FURLAN Paul
* À l’évaluation pratique des effets de l’arrêté adopté
Une évaluation de ses effets escomptés du projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi par la Région wallonne de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine a été réalisée lors de la conception de son texte.
Un des effets est la réduction de l’encours budgétaire.
Un autre effet escompté concerne la pertinence de la réalisation de projets envisagés il y a, parfois, plusieurs dizaines d’années.
Ce constat a été mis en évidence dans l’étude menée par le CREAT (Centre d’études en aménagement du territoire de l’UCL) portant sur le bilan de plus de 30 années d’opérations de rénovation urbaine.
C’est pourquoi il a été proposé de limiter la durée des opérations de rénovation urbaine, afin de ne réaliser que des projets qui auront un impact positif sur le renouveau du quartier et mis en œuvre dans un délai raisonnable.
* Au bilan de l’arrêté tant au niveau des délais de réalisation que de la dynamique qu’il a engendrée
Un bilan de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l’octroi par la Région wallonne de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine (date d’entrée en vigueur : le 1er septembre 2013) ne pourra être réalisé qu’après une période suffisante de sa mise en œuvre ; période indispensable pour disposer de résultats à exploiter.
Néanmoins, on peut retenir :
- Les effets escomptés seront une mise en œuvre plus dynamique des dossiers subsidiés par la Région wallonne (études, travaux, …) dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine avec, en corollaire, une utilisation plus rapide des crédits engagés, ainsi qu’une diminution de l’encours.
- Par ailleurs la possibilité de subventionner un conseiller en rénovation urbaine, et ce dans tous les types d’opération de rénovation urbaine.
- Le nouvel arrêté permettra également de réaliser des acquisitions beaucoup plus rapidement.
* A la perception de l’Union des villes et communes quant aux simplifications administratives annoncées
L’UVCW a remis un avis, le 12 juin 2012, favorable au projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi par la Région wallonne de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine qui, lui était soumis.