Les aménagements à destination des vélos dans le cadre des projets immobiliers
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 552 (2012-2013) 1
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Question écrite du 27/03/2013
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En réponse à ma question n°547 (2010-2011) du 8 février 2011, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'un groupe de travail mis en place au sein du Service public de Wallonie préparait des recommandations en matière de stationnement, notamment le stationnement des vélos dans le cadre de projets immobiliers. L'objectif étant de guider les différents intervenants d'un projet immobilier aux différentes étapes du projet jusqu'à l'octroi du permis d'urbanisme.
Monsieur le Ministre peut-il me faire part de l'état des travaux de ce groupe ? A-t-il formulé des recommandations sur les aménagements vélos dans les projets immobiliers ? Dans l'affirmative, quelles sont ses recommandations et quelles suites leur donne-t-il ?
Se dirige-t-on vers une réglementation similaire à celle qui existe en Région de Bruxelles-Capitale, où le Règlement régional d'urbanisme prévoit que les nouveaux immeubles de logements soient équipés d'un local pour véhicules deux roues non motorisés et voitures d'enfants (avec au minimum un emplacement par logement, un accès aisé depuis la voie publique et depuis les logements) ?
Réponse du 06/09/2013
- de HENRY Philippe
Le groupe de travail évoqué en réponse à la question n° 547 a terminé ses travaux. Le projet de recommandations pour le stationnement notamment pour les vélos qu’il a produit doit être examiné à la lumière des nouvelles dispositions du CoDT (Code du Développement Territorial). Le CoDT vise à encourager une politique de « guides » plutôt que de « règlements ».
Par conséquent, à ce stade, aucune recommandation n’a été finalisée. Cela ne pourra être fait qu’après approbation définitive du CoDT par le Gouvernement Wallon et son adoption par le Parlement wallon.