Le suivi de la requête de certains élus de la commune d'Aiseau-Presles concernant l'octroi d'un subside à la société de logements sociaux "Sambre et Biesme" en vue de l'entretien des trottoirs d'une des rues de cette localité

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 388 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/03/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 13 juillet dernier, les élus MR de la commune d’Aiseau-Presles attiraient l'attention de Monsieur le Ministre sur une problématique assez gênante pour le quotidien des habitants de la rue Adhémar Biot, située sur le territoire de leur commune. En effet, cela fait maintenant de nombreuses années que les trottoirs de cette voirie (construite en même temps que les logements sociaux relevant de la société de logements sociaux « Sambre & Biesme ») n’ont plus été refaits. L’état de ces trottoirs est tel qu’ils représentent même un danger pour la sécurité de leurs usagers, notamment les personnes âgées.
  
  Pendant de nombreux mois, « Sambre & Biesme » et les autorités communales d’Aiseau-Presles se sont renvoyées la responsabilité de l’entretien de ces trottoirs.
  
  La société de logements sociaux a manifesté, au printemps 2012, sa volonté de réaménager les trottoirs litigieux pour peu qu’elle obtienne un subside pour lequel elle aurait introduit une demande auprès des services de Monsieur le Ministre.
  
  Or, alors que plusieurs autres rues ont d’ores et déjà été réaménagées, les promesses formulées aux habitants de la rue Biot restent jusqu’ici sans lendemain.
  
  Il semblerait qu’alors que le courrier a été envoyé à Monsieur le Ministre au mois de juillet 2012, ces élus n’ont toujours reçu aucune réponse de la part de ses services.
  
  Mes questions sont les suivantes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la lettre qui lui a été adressée il y a plusieurs mois par les conseillers communaux d’Aiseau-Presles ?
  
  Une demande de subsides en vue du réaménagement des trottoirs de la rue Biot a-t-elle effectivement été introduite par la société « Sambre & Biesme » ?
  
  Si oui, de quand date cette demande ? Monsieur le Ministre lui réserve-t-il une issue favorable ? Quand prendra-t-il une décision à ce sujet ? Dans le cas d’une réponse positive, quel laps de temps faudra-t-il pour que les habitants puissent enfin habiter une rue dotée de trottoirs décents ?

• Réponse du 22/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cette question nécessite une contextualisation de la problématique des avant-cours, trottoirs et voiries de la rue Adhémar Biot, à Roselies (Aiseau-Presles) :
  1) Tous les logements de la rue Biot ont été vendus et seuls 3 logements appartiennent encore à la SLSP Sambre et Biesme ;
  2) Les avant-cours n’ont pas été vendues aux acquéreurs.  Les actes de vente mentionnent que les avant-cours ne font pas partie de la vente.  L’acte stipule également que « la redevance applicable pour l’entretien des avant-cours des maisons est actuellement fixée à un montant mensuel de cent cinquante francs et est susceptible de révision ».  Ces sommes ne sont plus payées depuis de nombreuses années !
  3) Les trottoirs et la voirie, conformément à la réglementation en vigueur dans le Code wallon du logement, sont censés avoir été rétrocédés à la commune, mais aucun acte de cession du fond n’a jamais été signé.
  
  Le transfert des voiries subsidiées réalisées par les sociétés de logement aux communes est automatique, conformément à l’article 75 du CWLHD.
  
  Pour rappel, l’article 69 du Code, qui traite des aides à l’équipement, prévoit notamment :
  « § 1er. Lorsqu’une société de logement de service public réalise un ensemble de logements sociaux, de logements sociaux assimilés, d’insertion ou de transit, la Société wallonne du logement peut prendre à sa charge :
  1° le coût de l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, et des abords communs ainsi que le coût de l’aménagement de tels équipements ;
  2° le coût de rééquipement et de réaménagement des équipements communs ou d’aménagement des abords qui n’ont pas été antérieurement cédés à la commune ;
  3° le coût des équipements complémentaires d’intérêt collectif faisant partie intégrante de l’ensemble. »
  
  En ce qui concerne la cession aux communes, c’est l‘article 75 (1) du Code qui prescrit :
  « § 1er. Les équipements et aménagements visés à l’article 69, § 1er, 1° et 2°, à l’exception des abords communs, sont transférés gratuitement à la commune dans l’état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale.
  Ce transfert s’opère d’office à la date de la signature du procès-verbal de réception définitive.
  Les abords communs visés à l’alinéa qui précède sont transférés à la commune, si celle-ci le souhaite, dans l’état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale. Ce transfert n’est opéré à titre gratuit qu’à concurrence du montant de la subvention régionale. La valeur de transfert est, pour le surplus, déterminée conventionnellement entre la société de logement de service public et la commune.
  § 2. La commune est associée à la surveillance des travaux et invitée à assister aux réceptions provisoire et définitive. »
  
  L’on peut également se référer à l’article 17 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999, relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l’équipement d’ensembles de logements :
  « Les équipements et aménagements remis à la commune comprennent les canalisations de gaz et les câbles d'électricité de télédistribution et de téléphone ainsi que les équipements complémentaires des réseaux d'égouts, tels que les stations de pompage.
  Les abords communs non privatifs sont également transférés à la commune.
  Le transfert des équipements visés aux deux premiers alinéas est constaté, à l'initiative de la société, par un procès-verbal de cession conforme au modèle déterminé par le ministre. »
  
  La volonté régionale est de transférer les voiries subsidiées gratuitement aux communes, celles-ci étant associées à la surveillance des travaux et invitées aux réceptions provisoire et définitive.
  
  Le transfert « automatique » des ouvrages à la commune intervient à la réception définitive des travaux. Il est constaté à l’initiative de la SLSP, par un procès-verbal de cession des ouvrages à la commune.
  
  L’ensemble de ces dispositions, ainsi que le modèle de PV de cession font l’objet de la circulaire adressée par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement le 21 février 2001.
  
  Toutefois,
  * Il n’est pas rare que les communes s’abstiennent de participer aux réceptions définitives des ouvrages.
  * Il n’est pas impossible non plus qu’une SLSP oublie de convoquer la commune à la réception des travaux ou bien de céder le terrain qui est l'assiette de ces équipements.
  * Il arrive encore que certaines communes déclinent ces transferts.
  
  Cependant, même dans ces cas de figure, rien ne peut laisser croire que la voirie est privée : celle-ci est ouverte à la circulation, pourvue d’une signalisation, desservie par les services de collecte des ordures ménagères, de distribution du courrier,... Les habitations ont leur numéro de police,...
  
  La volonté de la société de logement public « Sambre & Biesme » reste par ailleurs :
  - d’effectuer la rétrocession officielle rapide des voiries et trottoirs à la commune;
  - de vendre les avant-cours à chaque propriétaire, pour l’euro symbolique, afin de se décharger légalement de l’entretien de ces avant-cours.  Ce problème d’avant-cour ne pourrait être réglé qu’en justice, car les propriétaires ne paient plus, depuis de nombreuses années, aucune redevance permettant d’effectuer l’entretien de ces espaces.
  
  Il revient aux communes d’entretenir les ouvrages publics, ce qui est généralement le cas et, à ma connaissance, ne pose pas de problème particulier, même lorsque la cession n’a pas été formalisée.
  
  Le financement des éventuels travaux d’entretien ou de réfection n’étant pas de la compétence du Ministre du Logement, j'invite l'honorable membre à s'adresser à mon collègue compétent pour les programmes de travaux relatifs aux voiries communales.
  
  Les équipements existants et qui émargent encore au patrimoine des sociétés de logement demeurent transférables si la commune le souhaite et aux conditions à convenir entre les parties.
  
  
  (1) Les dispositifs de référence avant l’entrée en vigueur de l’article 75 du CWLHD sont synthétisés en annexe 1.
  
  
  
  
  
  Annexe 1
  
  Cession de voirie avant l’entrée en vigueur de l’article 75 du CWL en 1998.
  
  L’Arrêté royal du 8 octobre 1975 a fixé les modalités d’application de l’article 33 du Code du Logement en vigueur à ce moment-là.
  Celui-ci prévoyait que les équipements antérieurement construits devaient être incorporés d’office, dans l’état où ils se trouvaient, dans la voirie communale.
  La cession du fonds sur lequel étaient implantés les équipements faisait elle, l’objet d’un acte passé devant le bourgmestre.
  Cet arrêté prévoyait également le transfert aux communes des équipements d’infrastructure en construction ou à construire, par procès-verbal distinct auquel était joint un plan détaillé de l’infrastructure réalisée. Ce p-v était notifié à la commune lors de la réception définitive des travaux.
  
  Le 3 mai 1983, un décret a modifié le Code du Logement. L’article 77novies (dont les modalités d’exécution seront prises par AERW du 22/01/87) prévoit que les réseaux de voirie et d’égouts construits ou à construire, notamment par les SLSP, avec le bénéfice de l’intervention de la Région wallonne, sont transférés gratuitement et incorporés dans la voirie communale.
  
  Le 14 mars 1985, un décret est venu compléter le précédent en précisant que le transfert s’opérait à la date de signature du p-v de réception définitive et que si la commune n’était pas le maître d’ouvrage des réseaux de voirie et d’égouts, elle devait être associée à la surveillance des travaux et invitée à assister aux réceptions provisoire et définitive.
  En outre, si les observations de la commune n’avaient pas été prises en compte au cours de l’exécution ou aux p-v de réception, il revenait à l’Exécutif régional wallon de trancher
  
  L’AERW du 22 janvier 1987 déterminant les modalités d’application de l’article 77novies du Code du Logement précise en son article 17 que les réseaux de voirie et d’égouts comprennent les équipements situés dans l’assiette de pose des canalisations d’eau et de gaz et des câbles d’électricité et de téléphone ainsi que les équipements complémentaires de réseaux d’égouts, tels que les stations de pompage et d’épuration qui en font partie. Il précise également que le transfert des équipements est constaté, à l’initiative du maître de l’ouvrage, par un p-v de cession conforme au modèle annexé à l’arrêté.
  
  L’AERW du 2 juillet 1987 portant exécution de l’article 8, §2 du décret du 25/10/84 instituant la SRWL prévoit l’application aux SLSP de l’AERW du 22/01/87.
  
  Le décret du 20 juillet 1989 modifiant l’article 77novies du Code du Logement confirme que les réseaux de voirie et d’égouts construits ou à construire notamment par les SLSP avec le bénéfice de l’intervention de la Région wallonne, sont transférés gratuitement et incorporés dans la voirie communale. Ce transfert s’opère à la date de la signature du p-v de réception définitive.
  Ce décret précise également que si la commune n’est pas maître d’ouvrage pour ces voiries et égouts, elle doit être associée à la surveillance des travaux et invitée à assister aux réceptions provisoire et définitive. Si les observations de la commune ne sont pas prises en compte au cours de l’exécution ou aux p-v de réception, il revient à l’Exécutif de trancher.
  Ces dernières dispositions étaient d’application pour les équipements dont la réception définitive n’avait pas été accordée avant la date d’entrée en vigueur de celles-ci (30 juillet 1989) ainsi qu’aux équipements des terrains, dont les autorités et organismes visés, étaient encore propriétaires à cette date.
  
  L’AERW du 5 avril 1990 déterminant les modalités d’application de l’article 77novies du Code du Logement prévoit en son article 12 que pour ce qui concerne les équipements de voirie, en égouts, en réseau de distribution d’eau, en éclairage public et les aménagements des abords communs, transférés à la commune conformément à l’article susvisé, cette dernière devait s’engager, avant la mise en adjudication des travaux d’infrastructure, à assurer le paiement des ouvrages non pris en charge par la Région.
  
  Le transfert des équipements est constaté, à l’initiative du maître de l’ouvrage, par un p-v de cession conforme au modèle annexé à l’arrêté.