Les compteurs intelligents

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 393 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/03/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En juillet 2012, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur les compteurs intelligents. Il m’avait rapporté que la CWAPE avait adopté un rapport sur le déploiement des compteurs intelligents suite à une étude spécifique sur le sujet. Mais également que, vu les résultats du scénario « full roll out » (-186 millions d’euros) et les coûts à charge du gestionnaire de réseau de distribution qu’il engendre (2,2 milliards d’euros), la CWAPE proposait de déroger à l’obligation faite aux États membres d’atteindre les 80% du parc équipé de compteurs intelligents d’ici 2020. Cependant, elle recommande un déploiement progressif des compteurs intelligents auprès des segments d’utilisateurs susceptibles d’engendrer le plus de bénéfices pour apporter une réelle plus-value à l’ensemble de la société.
  
  Monsieur le Ministre avait affirmé rejoindre les conclusions de la CWAPE.
  
  Par ailleurs, la concertation avec le fédéral et les autres régions est assurée au sein du groupe Concere. Chaque région doit intégrer sa position dans un rapport commun. Quelle est la position de la Région wallonne ?
  
  Les positions de l’ensemble des régions se rapprochent-elles globalement ?
  
  La Belgique devait transmettre les résultats des études menées à la commission pour le 3 septembre. Est-ce le cas ?
  
  Quels sont les résultats des différentes études ?
  
  Quelles sont les prochaines étapes qui suivent ce dépôt de résultats ?
  
  L’Europe a-t-elle adapté sa position suite à celle des gestionnaires de réseaux de distribution ? Ces derniers soulignent que les conditions de « roll out » ne sont pas remplies. Ils estiment en outre que le système des compteurs intelligents n’est pas arrivé à maturation. Ils plaident pour la poursuite du développement technologique des GRD en matière de réseau et de comptage intelligent par des tests et des pilotes.

• Réponse du 16/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  À la suite de l’étude de la CWAPE portant sur la mise en œuvre des compteurs intelligents, leurs fonctionnalités ainsi que leurs coûts et bénéfices en Wallonie pour les acteurs du marché de l’énergie et la société, le Gouvernement wallon a décidé de déroger au déploiement des compteurs intelligents à concurrence de 80 % du parc à l’horizon 2020.
  
  Cette position a été intégrée dans le rapport transmis par la Belgique à la Commission pour le 3 septembre 2012. Ce rapport intègre les études menées dans les 3 régions et les positions communes des 3 gouvernements régionaux de ne pas s’engager dans un déploiement généralisé des compteurs intelligents.
  
  Sur la base des études des États membres, la commission devrait rédiger un rapport d’analyse dans le courant de l’année.