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Le protocole d'échange de données dans le cadre des importations d'effluents d'élevage en Wallonie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 555 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 29/03/2013
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En réponse à la question écrite n° 935, Monsieur le Ministre précisait que, au niveau des exploitations transfrontalières, son administration avait développé une application informatique permettant la gestion :
    - par des exploitations frontalières, des mouvements d’effluents au sein de ces sites ;
    - de l’échange de données entre les différentes administrations.

    Pour rendre cette application « applicable », Monsieur le Ministre attendait de son administration une proposition de protocole d’échange de données devant servir de base de négociation avec les pays riverains.

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser si cette application est active ? Dans l’affirmative, depuis combien de temps ? Quelles sont les retombées concrètes de ce mécanisme ? Celui-ci permet-il de lutter efficacement contre les importations illégales d’effluents d’élevage en Wallonie ?
  • Réponse du 09/09/2013
    • de HENRY Philippe

    Suite aux infractions constatées en matière de mouvements d’effluents entre le Grand-duché de Luxembourg et la Wallonie, les services de mon administration en collaboration avec leurs homologues luxembourgeois ont travaillé à l’élaboration d’un projet de protocole visant la collaboration en matière de suivi de la production et de l’épandage d’effluents à l’intérieur des exploitations agricoles d’élevage transfrontalières.

    Ce protocole touche les effluents et certains digestats produits et utilisés sur les parcelles de l’exploitation agricole transfrontalière productrice. Pour les digestats, seuls sont pris en compte les digestats produits à partir des effluents de l’exploitation d’origine, de plantes énergétiques et de sous-produits de l’activité agricole primaire issus de l’exploitation.

    Ne sont pas pris en considération dans le cadre du protocole les échanges de digestats et/ou d’effluents entre exploitations. Dans ces deux cas les dispositions en matière de déchets restent d’application.

    Par ailleurs, ce protocole vise essentiellement les procédures :

    - d’identification et d’avertissement des agriculteurs concernés en vue d’obtenir leur accord individuel sur l’échange de données entre les différentes administrations;
    - d’annonce et de suivi des mouvements ;
    - d’échanges de données entre les administrations compétentes ;
    - de prise en compte, pour le calcul des équilibres azotés, des quantités d’azote utilisées sur le territoire de destination par l’administration compétente sur le territoire d’origine.

    Ce projet a été validé par les administrations compétentes du Grand-duché de Luxembourg et de la Wallonie.