La séance d'information des communes wallonnes à propos du cadre de référence actualisé et de la cartographie provisoire
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 396 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/04/2013
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les communes wallonnes ont reçu un courrier émanant du Gouvernement wallon et daté du 15 mars 2013 signé par Monsieur le Ministre et le ministre Henry. Il est fait état de la possibilité pour les communes d'exprimer un premier avis avant le 30 avril 2013.
Pour émettre cet avis provisoire, les communes ne semblent pas avoir l'obligation de solliciter l'avis des CCATM.
Quelle est à ce propos la position de Monsieur le Ministre?
Les communes doivent-elles émettre un avis au niveau du Collège communal ou du Conseil communal et faut-il solliciter également la CCATM de chaque commune?
Ensuite, l'Union des villes et communes a transmis aux Collèges communaux un courrier daté du 21 mars 2013 donnant certaines informations complémentaires qui n'apparaissaient pas dans le courrier transmis par Monsieur le Ministre le 15 mars 2013 ? Selon l'Union des villes et communes de Wallonie, le Gouvernement wallon a décidé de réaliser cinq séances d'information du 15 au 19 avril 2013.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information?
Peut-on présumer qu'il y aura une journée ou une soirée d'informations par province?
Les lieux et dates ont-ils été retenus pour chacune des cinq provinces wallonnes?
Ce qui est par contre d'autant plus surprenant est le dernier paragraphe de la note transmise par l'Union des villes et communes de Wallonie aux communes wallonnes.
Il est en effet exprimé ce qui suit « Nous attirons votre attention sur la nécessité absolue de s'inscrire préalablement à la séance pour pouvoir y assister. Par ailleurs, ces séances sont réservées exclusivement aux membres des Collèges communaux. Seuls les décideurs communaux inscrits auront accès à la salle. ».
Monsieur le Ministre peut-il confirmer que ces séances d'information ne se feront qu'à huis clos?
Cela veut-il dire très clairement que les Conseils communaux ne peuvent pas avoir l'information et que ce sont exclusivement les Collèges communaux, s'ils le souhaitent, qui pourront assister à ces séances d'information?
Les droits de l'opposition dans chacune des communes wallonnes ne sont-ils pas bafoués dès lors que seule la majorité représentée au Collège communal a droit à l'information?
Un service d'ordre sera-t-il prévu pour interdire l'accès de l'information aux bourgmestres et échevins qui auraient oublié de s'inscrire ainsi qu'aux conseillers de l'opposition?
Doit-on envisager qu'ils soient expulsés le cas échéant manu militari?
Monsieur le Ministre compte-t-il imposer aux élus locaux présents de ne rien divulguer de ce qu'ils vont apprendre?
En tout état de cause, la méthode utilisée est totalement inusitée et incompréhensible dans un état démocratique européen !
Réponse du 24/04/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La semaine du 15 avril, cinq séances d’information à l’attention des communes ont été organisées, soit une par province de Wallonie. L’objectif était d’apporter un éclairage le plus complet possible sur la cartographie positive de référence, qui constitue un nouvel outil de la politique éolienne wallonne. Une présentation du nouveau cadre de référence a également pu être faite.
Les lieux et les dates de ces séances d’information avaient été préalablement envoyés à l’ensemble des communes wallonnes dans un courrier daté du 29 mars. Les séances d’information étaient destinées aux membres des collèges communaux ou à leur représentant, pour des raisons organisationnelles. L’organisation pratique de l’accès aux lieux de la séance d’information incombait aux autorités communales accueillantes. Celles-ci se sont déroulées dans un esprit constructif et sans heurt ni incident.
Par ailleurs, il est évidemment loisible aux personnes présentes à l’une des séances de transmettre les informations reçues aux conseillers communaux de même qu’aux membres des CCATM.
Je rappelle enfin à l'honorable membre qu’il ne s’agissait pas de la consultation officielle des communes sur la cartographie positive de référence. Celle-ci sera organisée, conformément à la législation en matière de droit à l’information en matière d’environnement, à l’occasion de l’enquête publique qui démarrera avant l’été. Outre les documents cartographiques, les citoyens disposeront également du rapport environnemental précisant les différents impacts environnementaux attendus de la cartographie.
Les remarques formulées lors de la consultation préalable des communes permettront d’organiser de manière optimale la consultation officielle, notamment au niveau du type et du détail des documents cartographiques transmis.