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Les investissements relatifs à la sécurité du trafic aérien au sein des aéroports

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 199 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 03/04/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Selon le journal l'Écho du 28 mars dernier, le Gouvernement wallon doit se prononcer sur la validation d'investissements requis par la Direction générale du transport aérien pour les opérations en période de basse visibilité au Brussels South Charleroi Airport et à Liege Airport.

    Ces investissements, d'un montant avoisinant 24 millions d'euros, devraient être commandés au cours de cette année et « à défaut d'une décision rapide du Gouvernement wallon et sans retour d'une information favorable sur ces investissements requis par la DGTA, celle-ci limitera la capacité des aéroports wallons ».

    Selon l'Écho, Monsieur le Ministre a préparé une note à l'attention du gouvernement pour débloquer la situation. Aujourd’hui, quelle est précisément la situation ? Le Gouvernement wallon s'est-il prononcé ? Les investissements pourront-ils être réalisés cette année ? Selon la presse, la SOWAER ne disposerait pas des moyens pour préfinancer ces investissements. Si elle les trouve, elle pourra répercuter le coût des travaux sur les sociétés de gestion respectives selon des modalités à définir. Qu'en est-il au juste ? Un mécanisme de financement a-t-il été trouvé et, dans l'affirmative, en quoi consiste-t-il ?
  • Réponse du 03/05/2013
    • de ANTOINE André

    Les investissements requis en urgence sur les aéroports de Liège et de Charleroi concernent des investissements « non économiques » (au sens des lignes directrices européennes) et sont relatifs à des équipements de navigation aérienne, nécessaires à la gestion du trafic en « phase finale d’atterrissage ».
    Il s’agit de l’installation des radars de sol (imposition de la DGTA) sur les deux aéroports et le remplacement du système ILS à Liège, celui-ci arrivant en fin de vie.

    À cet effet, trois projets conventions (radar sol de Liège, radar sol de Charleroi et ILS à Liège) ont, sous la coordination de la SOWAER, fait l’objet de concertations entre les parties prenantes à savoir le SPW, la SOWAER, Belgocontrol et les sociétés de gestion. Les conventions prévoient les tâches des parties (qui fait quoi), le choix de la technologie ainsi qu’un projet de planning quant à la mise en place des outils.

    En date du 20 février 2013, mon collègue Melchior Wathelet, Secrétaire d’État à la mobilité m’a sollicité, afin de veiller à ce que les conventions relatives aux radars sol soient signées rapidement avec Belgocontrol afin de pouvoir progresser dans les dossiers. À cet effet, il a sollicité de ma part un état de la situation pour le 15 mars 2013.
    Je l’ai, par conséquent, informé que les projets de conventions et les propositions relatives aux modalités de prises en charge des dépenses seraient soumis incessamment au Gouvernement wallon.
    Par ailleurs, il m’a également informé qu’il a adressé une demande à Belgocontrol afin de réaliser une étude réévaluant les opérations (du point de vue du contrôle aérien du trafic aérien) de l’aéroport de Liège en conditions de faible visibilité.

    Une note a été soumise au Gouvernement wallon le 18 avril 2013. Les trois conventions ont été approuvées.

    Quant au financement, il devra se faire conformément à la décision du Gouvernement wallon qui a, déjà en date du 14 octobre 2010, pris la décision suivante : « Le préfinancement des investissements requis par Belgocontrol et la DGTA peut être assuré par la SOWAER mais leur coût devra être répercuté sur lesdites sociétés selon les modalités de la décision du 3 juin 2010 : prise en charge par les sociétés de gestion via leasing conclu avec la SOWAER ou augmentation de la redevance domaniale versée à la SOWAER, en fonction de la nature de l’investissement ».

    Je tiens à rappeler à l’honorable membre que les deux aéroports wallons génèrent des bénéfices et qu’ils sont dès lors en mesure de prendre en charge ces investissements via un système de redevance à payer à la SOWAER qui assurera le préfinancement de ceux-ci. La société de gestion de l’aéroport de Charleroi a totalisé entre 2009 et 2011 un bénéfice après impôts de 25,718 millions d’euros tandis que celle de l’aéroport de Liège a, durant cette même période, totalisé des bénéfices nets de 5,370 millions d’euros.