La fraude aux chèques formation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 200 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/04/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La presse du 27 mars dernier fait état d'une fraude aux chèques formation, système mis en place en Wallonie en 2004 pour soutenir financièrement la formation continue des travailleurs. Le chèque, acheté 15 euros, mais d'une valeur de 30 euros, est valable pour une heure de formation par travailleur au sein d'un opérateur de formations agréé dans notre région.
  
  La fraude évoquée récemment par la presse aurait été détectée par l'Inspection sociale à la fin de l'année 2012 et concernerait dix opérateurs qui ont, par voie de conséquence, été radiés. Des formations fantômes auraient été facturées, des chèques pour des formations non agréées auraient été perçus, des personnes non bénéficiaires auraient tout de même bénéficié de chèques, et des formations auraient été surfacturées.
  
  Quelle est l'ampleur de la fraude détectée fin 2012 ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de cas de fraudes ont été détectés depuis la mise en place des chèques formation en 2004 ? Et combien d'opérateurs ont été radiés ?
  
  Quel est le montant cumulé des fraudes aux chèques formation depuis 2004 ? Les subventions indûment utilisées ont-elles été récupérées ? Dans la négative, pourquoi et quelle est la perte financière pour la Région wallonne ?
  
  Au vu de la variété des fraudes possibles, il convient d'adapter le mécanisme des chèques formation, même si, au regard de l'ensemble des formations et des opérateurs, la fraude demeure marginale. Monsieur le Ministre prévoit-il des adaptations du mécanisme pour éviter les fraudes ?
  
  Dans l'affirmative, quelles sont précisément les adaptations prévues ?

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  Il convient préalablement de considérer que l’ensemble du dispositif qui compte actuellement quelque 424 opérateurs agréés actifs fonctionne au regard des critères d’agrément des filières de formation tels que définis dans le décret du décret du 10 avril 2003, relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises.
  
  Toutefois, depuis 2004, j'informe l'honorable membre que 10 opérateurs ont été radiés pour fraude (soit 2,4 % des 424 opérateurs actifs) dont 4 l’ont été sous d’anciennes législatures. Parmi ces 4 dossiers, 3 ne seront pas concernés par la récupération des indus car leur participation dans le dispositif est largement antérieure à l’année 2008.
  
  Pour les 7 autres opérateurs, dès le premier dossier porté à ma connaissance, j’ai mandaté le FOREm pour qu’il récupère les montants indûment versés.
  
  Une analyse approfondie est en cours avec le service de l'Inspection sociale du SPW afin d'évaluer au plus juste les montants à récupérer.
  
  Pour l’heure, je peux donc assurer et rassurer quant à l’efficacité du dispositif mis en place pour « contrer » les cas de fraude et que la DGO6, le FOREm et les services de l’inspection conjuguent leurs efforts en ce sens.
  
  En effet, j’ai initié un groupe de travail composé du cabinet, du SPW et du FOREm afin de revoir complètement la législation en vigueur, le décret a été adopté et est paru au Moniteur belge le 13 mars 2014.  Un grand nombre de modifications a été proposé sur base des rapports de la CIF, du CESW, des inspecteurs sociaux et de la Commission Chèques.