L'analyse des terres excavées dans le réaménagement de sites

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 570 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/04/2013

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le développement territorial wallon, et plus particulièrement le réaménagement d'anciens sites urbains ou industriels, est de plus en plus souvent freiné par la présence avérée ou supposée de sols pollués.
  
  Les professionnels insistent sur la nécessité de procéder à l'analyse des terres à excaver dès l'étude du projet, de façon à éviter les ennuis ultérieurs rencontrés lors de l'exécution : coûts additionnels non prévus, litiges entre maîtres d'ouvrages et professionnels, spéculations, arrêts de chantier…
  
  Les professionnels de la construction, ainsi que ceux actifs dans la gestion des déchets de construction et de démolition, soutiennent depuis 5 ans auprès de l'administration wallonne la mise en place d'un cadre strict identifiant la responsabilité et les obligations de chaque intervenant dans le cadre de l'évacuation des terres des chantiers : maître d'ouvrage, entrepreneur et propriétaire de site récepteur. Un avant-projet d'arrêté wallon relatif à la gestion des terres excavées serait en débat depuis 5 ans. Cette nouvelle réglementation favoriserait les possibilités de remblayages par des terres répondant aux valeurs-seuils du terrain récepteur, et non plus uniquement aux normes des terres non contaminées de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001. Actuellement, cette exigence entraine des surcoûts importants pour les travaux de réhabilitation financés par la Wallonie.
  
  Cette approche - déjà mise en œuvre depuis 2001 en Région flamande - a montré ses répercussions positives dans le domaine de la valorisation des terres excavées. En effet, ce nouveau cadre réglementaire a permis de développer considérablement les travaux de valorisation des terres « hors chantier » en y apportant la sécurité environnementale nécessaire. L'obligation pour le maître d'ouvrage de caractériser en phase d'avant-projet les terres à excaver et l'accélération du traitement des dossiers de traçabilité via un organisme agréé (Grondbank), ont été les clefs de la réussite de ce nouveau cadre réglementaire en Flandre.
  
  Au vu du nombre croissant de problèmes liés à une mauvaise gestion des terres excavées, mettant en difficulté l'exécution de nombreux chantiers en Wallonie, la Confédération construction wallonne (CCW), la Fédération wallonne des entrepreneurs de travaux de voirie (FWEV), la Fédération des entrepreneurs généraux de la construction (FEGC), l'Association des entrepreneurs belges de grands travaux (ADEB), l'Association des entreprises et des entrepreneurs en assainissement des sols de Wallonie (ASENAS), la Fédération des entreprises de gestion de l'environnement (FEGE) et la Société coopérative pour le traitement des déchets de construction en Wallonie (TRADECOWALL), invitent Monsieur le Ministre à adopter très rapidement ce nouveau cadre réglementaire via l'arrêté relatif à la gestion des terres excavées.
  
  À ce jour, il semble que les différentes parties précitées s'accordent sur deux derniers points sensibles de l'avant-projet d'arrêté:
  - exclusion du champ d'application des volumes de terres saines inférieurs à 400 m³, ceci pour éviter une lourdeur administrative liée à la gestion de ce flux de terres saines ;
  - obligation d'analyses pour les mouvements de terres rentrant dans le champ d'application de l'arrêté et qui sont destinées à être valorisées sur un terrain récepteur sans passer par une installation autorisée de tri-regroupement ou de traitement. Ceci permettra d'obtenir une parfaite visibilité de la qualité des terres à valoriser, et d'être en mesure de respecter les valeurs-seuils du terrain récepteur.
  
  Quel est le calendrier prévu ? Quelles sont les négociations et concertations en cours avec les acteurs du secteur concerné ? Quelles mesures favorables au développement territorial Monsieur le Ministre peut-il entreprendre pour maintenir la performance requise en Wallonie ?

• Réponse du 18/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je confirme que je finalise avec mon administration, l’Office wallon des Déchets et un conseil juridique la rédaction d’une nouvelle règlementation.
  
  Cette dernière sera élaborée en concertation avec les secteurs concernés dont la CCW qui a déjà rencontré mon cabinet à plusieurs reprises.