Les dates d'ouverture de la chasse

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 395 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En sa séance du 13 décembre 2012, à l'initiative de Monsieur le Ministre, le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté modifiant, pour l'année cynégétique 2012-2013, l'arrêté du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016. Cet arrêté prolonge la période de la chasse en battue et au chien courant du sanglier ainsi que la chasse aux espèces cerf, daim et mouflon du 7 au 31 janvier 2013.
  
  Malgré les avis plus que défavorables du Conseil supérieur wallon de la chasse et du monde de l'Horeca, Monsieur le Ministre a confirmé sa volonté de ne pas permettre la chasse en battue du grand gibier les week-ends de janvier 2013.
  
  En effet, le CSWC est défavorable pour plusieurs raisons :
  - une telle politique provoquerait une perte du rôle culturel de la chasse avec notamment la suppression des liens intergénérationnels, car, dans la plupart des cas, les familles ne peuvent se réunir qu'en week-ends ;
  - limiter la prolongation de la chasse aux jours ouvrables de la semaine risque, en outre, de gêner davantage les exploitants forestiers qui travaillent presque exclusivement à cette période ;
  - etc.
  
  De plus, ne pas permettre la chasse en battue le week-end est une difficulté supplémentaire que Monsieur le Ministre impose aux chasseurs. Ceux-ci ont généralement une profession, leur imposant dès lors de prendre congé pour pouvoir chasser en semaine. En outre, cette obligation de chasse en battue en semaine met à mal le secteur Horeca, déjà soumis à une crise économique. Bon nombre de personnes chassant le week-end n'hésitaient pas à réserver une ou plusieurs nuitées dans nos hôtels. Chose qui n'arrive pas en semaine.
  
  À côté des chasses en battue, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 autorise la destruction de certaines espèces de gibiers comme le sanglier, le renard, le chat haret, la fouine, mais aussi le putois.
  
  La destruction d'animaux ne peut se faire qu'en vue de prévenir des dommages importants aux cultures. Pour ce faire, elle doit obtenir une autorisation préalable du ministre ou de son délégué. Cette demande d'autorisation comporte :
  - une liste reprenant les coordonnées et numéro de permis de chasse des membres présents ;
  - une motivation de la nécessité d'une destruction ;
  - une précision du type de gibier concerné ainsi que le nombre d'animaux qu'il est souhaitable de détruire ;
  - une obligation d'accepter la présence du service forestier.
  
  En d'autres termes, à quelques détails près, la destruction d'animaux est similaire à la chasse.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer combien de demandes de destruction ont été introduites auprès de son administration pour le mois de janvier 2013 ? Combien d'autorisation et de refus ont-ils été délivrés ?
  
  D'après les informations dont je dispose, une note verte émanant du cabinet de Monsieur le Ministre à l'intention du Service public de Wallonie demandait que l'on ne refuse en aucun cas les demandes de destruction, y compris si elles devaient avoir lieu le week-end. Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer l'existence de cette note verte ?
  
  Comment explique-t-il, d'une part, vouloir interdire la chasse les week-ends en janvier et, d'autre part, autoriser toutes les demandes de destruction y compris celles qui ont lieu le week-end en janvier ?
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'autoriser la chasse en janvier y compris le week-end permettrait une meilleure communication envers les autres utilisateurs de la forêt plutôt que d'interdire et puis déroger systématiquement à cette interdiction pour la destruction ? En effet, des promeneurs seraient en péril s'ils se retrouvaient dans une zone de chasse pensant que cette chasse est interdite.
  
  Au vu des faits, Monsieur le Ministre pense-t-il qu'il est toujours pertinent d'interdire la chasse le week-end durant le mois de janvier ? Pense-t-il renouveler cette interdiction les années prochaines ?
  
  En outre, qu'en est-il de votre volonté d'interdire la chasse les week-ends après le 20 décembre ?
  
  La volonté de Monsieur le Ministre est-elle d'interdire la chasse les week-ends, les jours fériés, voire les mercredis ?

• Réponse du 24/04/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Sur l’ensemble de la Wallonie, 42 demandes de battues de destruction de sangliers ont été introduites en janvier 2013.
  
  Elles ont toutes été accordées dans la mesure où elles n’étaient pas susceptibles d’engendrer des conflits avec d’autres utilisateurs de l’espace rural et forestier et qu’elles ne présentaient pas de risques pour la sécurité publique.
  
  Une fois de plus, je rappelle que, par rapport à la mesure de suspension de la chasse en battue les week-ends en janvier 2013, l’objectif n’était pas à proprement parlé d’offrir de facto un mois supplémentaire de chasse en battue au grand gibier à l’ensemble de toutes les composantes du monde cynégétique, mais bien d’octroyer temporairement et de manière dérogatoire, pendant 22 jours supplémentaires aux périodes de chasse en battue normales, des possibilités de tir de grand gibier en battue pour atteindre les objectifs de prélèvement.
  
  Les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 seront d’application pour l’année cynégétique 2013-2014 en ce qui concerne la chasse en battue.
  
  Je n’ai aucune volonté de vouloir interdire la chasse les week-ends, les jours fériés, voire les mercredis.