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Le financement communal de dossiers de rénovation de patrimoine

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 396 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 03/04/2013
    • de BOLLAND Marc
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    L’article 215 du CWATUPE prévoit l’intervention des communes dans le financement de dossiers de rénovation de patrimoine.

    En application de cet article, l'administration de Monsieur le Ministre instruit le dossier de bâtiments privés, puis, une fois le dossier complet, s’adresse à la commune pour l’inviter à cofinancer le projet.

    Sur le fond, cette procédure est très bizarre puisqu’elle renverse de facto le principe général de relation entre la région et les communes, fondé sur l’autonomie communale, en imposant à la commune un financement sur un dossier auquel elle n’a pas contribué.

    Le problème juridique, en outre en cette matière, est que l’article 215 n’a jamais été suivi d’un arrêté d’exécution.

    Dès lors, Monsieur le Ministre, ne pense-t-il pas que les demandes formulées aux communes dans ce cadre sont caduques et qu’il conviendrait de revoir ce texte dans le sens d’un plus grand respect de l’autonomie communale ?
  • Réponse du 24/04/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’article 215 du CWATUPE prévoit l’intervention des communes, mais également des provinces dans le financement des dossiers de restauration des biens classés comme monument.

    L’origine de cette disposition réside dans la volonté d’associer les pouvoirs locaux à la restauration de leur patrimoine bâti classé, car il est évident que ces travaux ont des retombées favorables et variées au niveau local : émulation du voisinage, valorisation de l’espace urbain, contribution à l’intérêt touristique, sécurisation de lieux insalubres, création de logements…

    Dans le cadre de la révision de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 relatif au subventionnement des travaux de conservation des monuments classés, des dispositions ont été prévues pour déterminer le taux d’intervention de la Wallonie, mais également ceux des provinces et des communes. En effet, le projet d’arrêté prévoit d’office une participation qui ne pourra pas être inférieure à 1 % pour les communes et à 4 % pour les provinces.