L'équipement des pâtures le long des cours d'eau wallons

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 402 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/04/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le collègue de Monsieur le Ministre en charge de l'environnement a préparé un projet d'arrêté renforçant la législation relative aux cours d'eau non navigables afin de limiter l'accès du bétail à ces derniers. De son côté, Monsieur le Ministre a présenté un projet d'arrêté organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et qui doit permettre d'aider les éleveurs à respecter les nouvelles normes.
  
  Depuis 1973, les berges des cours d'eau doivent être clôturées à une distance comprise entre 75 centimètres et un mètre de la crête de berge du cours d'eau (loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables et son arrêté royal d'application du 5 août 1970). Mais une dérogation était prévue pour les communes qui en faisaient la demande avant l'entrée en vigueur de cette législation. Vu la complexité posée jusqu'à présent par cette législation sur le terrain, celle-ci serait peu appliquée.
  
  Aujourd'hui, on se dirige vers une obligation pure et simple de clôturer les berges des cours d'eau. Cette interdiction repose sur la directive-cadre sur l'eau et a pour objectif d'améliorer la qualité des eaux de surface. De manière plus ou moins importante selon les endroits et le volume des cheptels, l'accès du bétail aux cours d'eau peut notamment amplifier le phénomène d'érosion des berges, entraîner une pollution bactérienne et physico-chimique des eaux de surfaces et porter atteinte à la biodiversité du milieu aquatique.
  
  Si ces objectifs sont évidemment importants, certaines questions et problèmes se posent quant à l'application de cette interdiction.
  
  Concernant l'étendue de l'interdiction, il me revient qu'en dehors des zones de baignade où l'interdiction serait totale, sur le reste du territoire wallon l'obligation de clôturer concernerait les cours d'eau classés, mais pas les cours d'eau non classés. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information, ou bien l'obligation sera-t-elle partout d'application ? Selon mes informations, des exceptions à l'obligation seraient également possibles sur avis du Département de la nature et de la forêt. Qu'en est-il précisément ? Plus aucune dérogation ne sera possible ?
  
  Concernant le coût lié à la nouvelle législation, un régime de subvention en faveur des éleveurs est, comme indiqué précédemment, prévu pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau (clôtures et abreuvoirs). Quelles sont précisément les modalités du régime de subventions prévu ? Dans les cas où un ruisseau traverse une prairie, les éleveurs devront placer un pont pour permettre au bétail de se rendre d'une rive à l'autre, ce qui représente un coût important. Que prévoira la nouvelle législation à cet égard ? La main d'œuvre pour la pose des clôtures sera-t-elle subsidiable ? Quid aussi de l'entretien des clôtures qui seraient endommagées par les arbres le long des berges ou par des crues ?
  
  Un deuxième problème concerne l'entretien des espaces qui seront situés entre les clôtures et les cours d'eau. Sans la présence du bétail sur ces espaces, la végétation va s'y développer. Certaines plantes invasives, comme la balsamine ou la berce du Caucase, pourraient proliférer au détriment d'espèces locales, au détriment donc de la biodiversité alors qu'il s'agit d'un des objectifs poursuivis par la nouvelle législation. Que prévoit donc cette dernière pour l'entretien de ces espaces ? Le projet européen ne prévoyant rien en matière d'entretien des espaces situés entre les clôtures, que prévoit la région pour pallier ce manquement ?
  
  Certains éleveurs se demandent aussi comment poser des clôtures quand les méandres des cours d'eau ou la présence d'arbres sont tels qu'ils rendent la tâche beaucoup plus complexe. Que prévoit la nouvelle législation en la matière ?
  
  Un autre problème concerne le délai pour la réalisation des travaux de pose des clôtures. Les informations fournies dans les notices de déclaration de superficies seraient, d'après mes informations, inexactes. Il serait question du 31 décembre 2013 alors que dans le projet d'arrêté soumis au Conseil d'État il serait question du 1er janvier 2015. Qu'en est-il précisément ? Jusqu'à quelle date les agriculteurs pourront-ils soumettre une demande de subventions pour l'équipement de leurs pâtures ? Je ne cache pas que du côté des agriculteurs règne un manque évident d'informations claires à cet égard.
  
  Du côté des pêcheurs, on craint d'éventuels problèmes d'accès aux cours d'eau dans certains endroits. Une largeur suffisante devrait permettre aux pêcheurs de longer la rivière, mais qu'y a-t-il de prévu si la berge est boisée ou érodée et que le pêcheur n'est plus en mesure de passer entre la rivière et la clôture ? Les sociétés de pêche ne sont pas vraiment en faveur des nouvelles mesures, sauf lorsque cela s'avère indispensable. Certaines sont d'avis qu'il revient à la région de prendre en charge l'entretien des clôtures et des berges pour permettre la pêche. Le secteur a-t-il été entendu ? Dans quelles mesures ses revendications ont-elles été prises en compte ?

• Réponse du 24/04/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’avis du Conseil d’État du 20 février 2013 sur l’avant-projet stipule que la loi du 15 février 1961 portant « création d’un Fonds d’investissement agricole » ne procure donc pas de fondement juridique suffisant au projet d’arrêté du Gouvernement wallon « organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l’équipement des pâtures le long des cours d’eau ».
  
  Le décret technique qui sera proposé au parlement donnera la base légale suffisante pour cet arrêté.
  
  Ce projet va de pair avec celui porté par mon collègue Philippe Henry qui « organisa l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau non navigables ». Cet arrêté est présenté comme nécessaire pour atteindre les objectifs de la Directive Cadre Eau et de la Directive Nitrates.
  
  Or, il ressort de l’avis rendu par le Conseil d’État sur cet avant-projet qu’il n’existe pas «d’indication tendant à expliciter précisément et concrètement en quoi les mesures contenues dans l'arrêté en projet sont ou seraient nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiques fixés par les dispositions européennes citées». De plus, il n’a pas de fondement légal.
  
  La révision de cet arrêté est en cours au cabinet de mon collègue pour répondre à l’avis du Conseil d’État. J'invite l'honorable membre à l’interroger sur les modalités de mise en œuvre de cette réglementation.
  
  Indépendamment de la décision de mon collègue Ministre de l’Environnement, je souhaite maintenir le projet d’arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l’équipement des pâtures le long des cours d’eau. Seules des mesures incitatives devraient être envisagées à ce stade.