Le fait que Didier Reynders passe outre les régions

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 77 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La presse nous informe que « le Ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, va, en dépit des critiques des entités fédérées, désigner les premiers conseillers économiques du réseau qu’il souhaite mettre en place auprès des Ambassades de Belgique. Les premières nominations seront brésiliennes. »
  
  Ce que d’autres sont prêts à payer, on ne doit plus le payer soi-même. D’un premier coup d’œil, l’info peut donc être positive, pour autant que les missions confiées aux conseillers économiques servent également les régions, et ce de façon appropriée. Si l’autorité fédérale souhaite donc financer un réseau de conseillers économiques, il faudrait que ceci soit quelque part concerté avec les régions – vu que la constitution belge confie le commerce extérieur aux régions. Est-ce que cette concertation a eu lieu ? A-t-elle échoué ? Y a-t-il transgression des limites des compétences du Fédéral ? Y a-t-il immixtion du Fédéral dans les compétences régionales ? Comment réagissent les trois régions de Belgique ? Y aura-t-il une réaction concertée entre les trois régions à l’adresse du Fédéral ?
  
  D’après ce que j’ai pu lire, responsables du Commerce extérieur, les Régions voyaient en cette initiative fédérale une mainmise sur une de leurs compétences. Le Ministre-Président flamand, Kris Peeters, a récemment annoncé le dépôt d’un recours en annulation devant le Conseil d’État contre l’arrêté royal de M. Reynders. Monsieur le Ministre-Président va-t-il se joindre à l’action de la Région flamande ? Ou intenter une réaction parallèle ?

• Réponse du 17/04/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  L’objet de la question ne relevant pas de mes compétences, j’invite l'honorable membre à adresser la présente question au Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies, Monsieur Jean-Claude Marcourt.