Les installations photovoltaïques commandées avant fin mars mais pas encore montées

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 398 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Jusqu’au 27 mars, le flou artistique existe autour de la question : nous nous trouvons dans le flou artistique le plus parfait. Quel sera le règlement suivant lequel on traitera ces dossiers  : l’ancien règlement en vigueur avant fin mars, le nouveau règlement appelé Qualiwatt, ou retombe-t-on sur le règlement de 2008 en vertu 1 CV/MWH sera accordé (cfr. Le Vif = porte-parole du cabinet de Monsieur le Ministre) ? Le communiqué du gouvernement se tait dans toutes les langues sur cet aspect.
  
  Je demande donc qu’il fasse au plus vite la clarté sur ce point (vu le délai). En soirée du 27 mars, lors d’un coup de téléphone, Monsieur le Ministre me confirmait que les installations commandées avant fin mars et pour lesquelles un acompte a été versé également avant fin mars, le régime d’avant fin mars serait d’application, pour autant que l’installation soit raccordée au réseau. Sa réponse orale me paraissait d’une clarté correcte.
  
  Pour faire la différence avec les installations commandées entre fin mars et avant l’entrée en vigueur de Qualiwatt, dans le communiqué du 28 mars, on peut lire que le Gouvernement wallon adopte une décision accordant à ces installations 1.5 CV/MWh pour les cinq premiers KWc et 1CV/MWH pour les 5 KWc suivants. Dans ce communiqué, je ne trouve pas de confirmation écrite du règlement adopté pour les installations commandées avant fin mars (avec acompte) et raccordées au réseau dans les 6 mois.
  
  D’où ma question : Monsieur le Ministre confirme-t-il l’information donnée par oral ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Lors de sa décision du 28 mars 2013, le Gouvernement wallon a précisé l’évolution du régime de soutien pour les installations photovoltaïques. Le gouvernement n’a pas changé les règles en matière de date pivot ; c’est bien la date de commande de l’installation (matérialisée par le versement d’un acompte) qui est d’application, pour autant que l’installation soit réceptionnée dans les 6 mois.
  
  Je rappelle donc que le régime transitoire prévoit un taux d’octroi de 1,5 certificat vert (CV)/MWh pour les installations jusque 5 kW, et de 1 CV/MWh au-delà jusque 10 kW. Ce régime transitoire sera d’application jusqu’à l’entrée en vigueur du régime définitif dit ‘Qualiwatt’ ; celui-ci prévoit un soutien global garanti, constitué du compteur qui tourne à l’envers et d’une aide complémentaire pour les installations jusque 5 kW.
  
  Les textes juridiques ont été adoptés en première lecture lors du Gouvernement wallon du 18 avril 2013 et prévoient une entrée en vigueur de ce régime transitoire au 1ier avril 2013. Ils sont actuellement soumis à l’avis de la CWAPE.