Les effets de la décision du Conseil d'État concernant l'annulation des grades spécifiques

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 400 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il parait que le Conseil d’État a annulé un traitement différentiel entre les grades légaux diplômés ingénieur civil (A6S, A5S, A4S, …) et les autres grades légaux (A6, A5, A4 …). Combien y a-t-il d’agents concernés par cet arrêt ?
  
  Cet arrêt a-t-il pour effet que tous les rangs administratifs sont mis sur un pied d'égalité en ce qui concerne le régime pécuniaire ?
  
  Quel est l’impact pour les agents concernés sur le plan de l’avancement dans leur carrière ?
  
  Quelle est la justification d’un tel traitement différent entre les uns et les autres ? Car tous les grades - dont je parle - disposent d’une formation de type universitaire.
  
  Qu’est-ce qui justifie la différence de traitement entre les ingénieurs civils et les ingénieurs industriels ? Ne faut-il pas, sans modifier des ingénieurs civils, ajuster celui des ingénieurs industriels à celui des Ir, notamment lorsque l’ingénieur industriel dispose d’une expérience professionnelle qui le qualifie parfois mieux que l’ingénieur civil sortant de ses études ?

• Réponse du 24/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’arrêt du Conseil d’État du 22 janvier 2013 a confirmé l’arrêt du 28 juin 2010 qui avait annulé l’annexe II du Code de la fonction publique en ce qu’elle détermine pour les agents de niveau A et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels était attribuée une échelle spéciale.
  
  Par conséquent, depuis le 7 juillet 2010, c’est-à-dire le lendemain de la notification de cet arrêt à l’Autorité, les agents statutaires et contractuels, recrutés ou engagés au rang A6, bénéficient tous de la même échelle de traitements A6.
  
  Il n’y a donc plus de différence de traitement entre les agents universitaires.
  
  Les effectifs concernés par ces arrêts du Conseil d’État, à la date du 9 avril 2013, sont de 644 agents (182 contractuels et 462 statutaires).
  
  Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué en commission du Parlement wallon le 18 février dernier, il n’entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier les contrats de travail et les arrêtés individuels des agents concernés par cet arrêt. Quant à l’impact sur leur avancement de carrière, il est à l’examen par les services du personnel du SPW.
  
  Par ailleurs, je puis informer l'honorable membre que, lors de sa séance du 17 janvier dernier, le gouvernement a marqué son accord sur la première partie de la réforme de la carrière de niveau A que j’avais déposée en mars 2012. Un projet d’arrêté concrétisant cette partie de la réforme a été approuvé par le gouvernement le 21 février dernier.
  
  Il prévoit la création d’un nouveau grade de recrutement d’attaché qualifié qui bénéficierait d’une échelle préférentielle. Ce grade serait réservé à des fonctions qui exigent au recrutement, soit une expérience professionnelle en rapport avec la fonction, soit des compétences techniques particulières. Le diplôme ne sera plus le critère, mais un des critères parmi d’autres pour être porteur de ce nouveau grade. Ce nouveau grade pourra donc être aussi bien accessible aux ingénieurs civils qu’aux ingénieurs industriels.