La redevance en faveur du réseau de distribution électrique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 401 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  On a parlé d’une redevance qui sera installée à charge du photovoltaïque et en faveur d’ORES.
  
  Quel sera le dispositif ? Quel en sera le montant (il s’agit d’une compétence gérée par la CREG, régulateur fédéral) ? Ne faut-il pas que la politique énergétique soit coordonnée entre les différents niveaux de pouvoir ?
  
  Et quel est le tarif d’injection (car la redevance voirie équivaut au tarif d’injection) pour le MWH vert (produit par le photovoltaïque et payé au distributeur) et le MWh nucléaire (payé à Elia, à savoir le transporteur) ? Je demande à ce que l’équité soit le fil conducteur en la matière.
  
  Ne peut-on pas trouver de nouvelles ressources en ajustant le tarif d’injection pour l’énergie d’origine nucléaire à celui de l’énergie d’origine verte ? Question de ne pas faire porter la totalité du poids financier nécessaire pour mettre en place le renouvelable sur les épaules du seul consommateur, mais de faire partager le coût par l’industrie (et ce, d’autant plus que les centrales nucléaires sont amorties depuis longtemps).
  
  La redevance est-elle intégrée dans le calcul du taux de rentabilité ? En effet, ne faut-il pas tenir compte, pour calculer du taux de rentabilité, du coût de l’investissement initial, du coût de l’entretien et des réparations ainsi que des frais récurrents dont, par exemple, ladite redevance ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La redevance en faveur d’ORES évoquée par l'honorable membre est une contribution qu’ORES souhaite instaurer. Dans ce cadre, ORES a introduit une demande auprès de la CREG, vu la compétence fédérale en matière de tarifs. Cette contribution a été présentée aux représentants des gestionnaires de réseaux dont la gestion est assurée par ORES. Elle ne ressort pas de la compétence régionale.
  
  Le 28 mars 2013, le gouvernement a précisé les options relatives aux installations photovoltaïques jusque 10 kW, tant pour les existantes (Solwatt) que pour les nouvelles (Qualiwatt). Les textes relatifs à Qualiwatt ont été adoptés en première lecture le 18 avril 2013. Concernant la gestion des certificats verts Solwatt, le gouvernement a chargé un cabinet d’avocats de mettre en œuvre les principes décidés par le gouvernement. Vu les actuelles discussions au sein du Gouvernement wallon, il est à ce stade prématuré d’en préciser le dispositif.