La suggestion d'organiser un débat de société à propos de l'après nucléaire

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 402 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Devons-nous sortir du nucléaire ? Oui, c’est un véritable choix de société qui se pose.
  
  Imaginons qu’un accident comme celui de Fukushima se produise chez nous ou chez nos voisins. Qui est d’accord d’affirmer aujourd’hui qu’il assumera la responsabilité dans ce cas ? Cela relève de l’irresponsabilité de ne pas préparer la sortie du nucléaire.
  
  Mais il faut agir avec intelligence et de façon durable, c’est-à-dire en tenant compte du point de vue écologique, mais aussi de l’économie et de l’emploi, notamment de la compétitivité des entreprises mise à mal entre autres par le coût de l’énergie, et du social (la facture énergétique envoyée au citoyen contribue outre mesure à l’érosion de son pouvoir d’achat, notamment pour les petits revenus).
  
  Mais, il faut que les principes suivants soient respectés pour mettre sur pied une politique des énergies renouvelables qui corresponde à un véritable débat de société :
  
  1° Transparence : si d’un côté, nous avons un discours politique concernant la production d’électricité verte, est-il juste d’obliger Elia de facturer le coût de cette politique au citoyen ? On ne peut pas avoir un discours en la matière sans dire avec un maximum de précision ce que la mise en œuvre va coûter aux entreprises et aux ménages.
  
  2° Démocratie : évitons de mettre sur pied des scénarios de politiques énergétiques conçues dans les antichambres du gouvernement, mais organisons à ce propos un débat démocratique à l’occasion duquel nous pouvons clarifier quel doit être le mix énergétique (la part du photovoltaïque, de l’éolien, de biomasse …) et quel doit être le coût que nous sommes d’accord d’accepter.
  
  Monsieur le Ministre serait-il de la partie si le parlement organise un véritable débat de société à propos de la question de « l’après nucléaire » ?

• Réponse du 24/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’Etat fédéral reste compétent pour les matières dont l’indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national. Le cycle de combustible nucléaire fait logiquement partie de ces matières. Cette question porte donc sur des compétences relevant de l’autorité fédérale.