La durée de la période transitoire entre le régime d'avant fin mars et le nouveau régime Qualiwatt

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 403 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’Avenir : « Avant que Qualiwatt ne soit mis en place, on va se trouver dans une période où le photovoltaïque n’aura plus de soutien. Or la filière en a besoin. Le gouvernement propose un régime transitoire où les personnes ayant commandé une installation après le 1er avril recevraient un certificat vert par mégawatt produit. Nous demandons de passer à deux certificats. C’est le soutien nécessaire pour une rentabilité de 7à 9 ans à du 4, 5 ou 6 %, soit l’équivalent de ce que sera Qualiwatt ».
  
  « Je peux comprendre que le gouvernement essaie de rattraper la sauce. Il nous a par ailleurs bien fait comprendre aussi que si nous restions sur nos positions par rapport au rendement, il ne serait plus possible de soutenir le photovoltaïque à l’avenir. Mais, d’un autre côté, je comprends aussi certains ménages qui ont l’impression de s’être fait avoir et qui iront certainement en recours contre les décisions du gouvernement », conclut David Germani.
  
  En attendant, on passera à un certificat par MWh, alors que les prix ne sont pas encore tombés à un tel niveau que Solwatt pourra survivre avec une aide tellement réduite. Il s’agit – soyons clairs – de la période transitoire entre le régime d’avant le 31 mars et le nouveau régime Qualiwatt.
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il une idée précise de la durée de cette période transitoire, sachant qu’après l’adoption des principes par le Gouvernement wallon, il faudra les couler sous forme d’un arrêté du Gouvernement wallon qui fera l’objet de consultations diverses avant d’être représenté en deuxième lecture pour être publié au Moniteur belge et entrer en vigueur. Quel est le calendrier des étapes telles qu’estimées par Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Lors de sa décision du 28 mars 2013, le Gouvernement wallon a précisé l’évolution du régime de soutien pour les installations photovoltaïques.
  
  Je rappelle donc que le régime transitoire, en vigueur depuis le 1er avril 2013, prévoit un taux d’octroi de 1,5 CV/MWh pour les installations jusque 5 kW, et de 1 CV/MWh pour la tranche au-delà jusque 10 kW. Ce régime transitoire sera d’application jusqu’à l’entrée en vigueur du régime définitif dit ‘Qualiwatt’ ; celui-ci prévoit un soutien global garanti, constitué du compteur qui tourne à l’envers et d’une aide complémentaire pour les installations jusque 5 kW.
  
  Mon intention, partagée par le gouvernement, est de passer au plus vite vers le régime Qualiwatt. C’est pourquoi les textes juridiques ont été adoptés en première lecture dès le premier Gouvernement wallon après les vacances de Pâques, le 18 avril 2013. Ces textes sont actuellement soumis à l’avis de la CWAPE. Il y aura ensuite un passage en deuxième lecture puis une demande d’avis au Conseil d’État. Après quoi, la modification décrétale sera soumise au parlement.