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L'absence de décision concernant la période transitoire

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 404 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 09/04/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le Gouvernement wallon a pris une décision concernant l’aide aux investisseurs du photovoltaïque résidentiel.

    La décision concerne, d’une part, les installations existantes. D’autre part, elle concerne les nouvelles installations à venir. Mais elle ne concerne pas - selon mes connaissances - les installations commandées, mais pas encore installées. Le communiqué du Gouvernement wallon se tait sur ces dossiers.

    Cependant, dans Le Vif, le cabinet de Monsieur le Ministre était cité. On pouvait y lire qu’en absence de décision concernant cette période transitoire, on retombe sur le régime 2008 dès que le règlement actuel expire et avant que le nouveau règlement soit en vigueur.

    Le Gouvernement wallon n’a-t-il pas encore tranché ou est-ce parce que le Gouvernement ne souhaite pas trancher, laissant les installateurs et les particuliers dans le flou, question d’éviter la course en faveur des « commandes de dernière minute » ? Ou y a-t-il une décision, mais elle n’a pas été communiquée ?

    Bref, que répondre aux particuliers qui nous inondent de questions …. ?
  • Réponse du 02/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    En l’absence de décision du Gouvernement wallon, le régime par défaut à partir du 1er avril 2013 eut été le régime décrétale, à savoir un certificat vert par MWh.

    Lors de sa décision du 28 mars 2013, le Gouvernement wallon a précisé l’évolution du régime de soutien pour les installations photovoltaïques. Je rappelle donc que le régime transitoire prévoit un taux d’octroi de 1,5 CV/MWh pour les installations jusque 5 kW, et de 1 CV/MWh pour la tranche au-delà jusque 10 kW. Ce régime transitoire sera d’application jusqu’à l’entrée en vigueur du régime définitif dit ‘Qualiwatt’ ; celui-ci prévoit un soutien global garanti, constitué du compteur qui tourne à l’envers et d’une aide complémentaire pour les installations jusque 5 kW.

    Les textes juridiques ont été adoptés en première lecture lors du Gouvernement wallon du 18 avril 2013 et prévoient une entrée en vigueur de ce régime transitoire au 1ier avril 2013. Ils sont actuellement soumis à l’avis de la CWAPE.