La hausse des quotas pour les certificats verts

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 409 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Pour dégonfler la bulle potentielle de 2,5 milliards d’euros en certificats verts, le gouvernement cherche dans toutes les directions.
  La limitation de la garantie de rachat par Elia des certificats verts à 65 euros au simple temps d’amortissement et non plus à 10 ou 15 ans) est l’une des solutions adoptées par le Gouvernement wallon. Sera-t-elle suffisante ?
  
  Tant que la vente à Elia est la règle et pas une exception, la bulle risquera de ne pas dégonfler rapidement. Une piste de sortie est d’augmenter le quota des certificats verts. Il faudrait que les fournisseurs (Electrabel, etc.) achètent à nouveau des certificats verts non seulement aux grands, mais aussi aux petits producteurs.
  
  Ce qu’ils ne font plus actuellement, leurs quotas d’électricité verte fixés par la région étant déjà largement atteints (15,8 %). Le dispositif actuel prévoit une augmentation obligatoire de 3,65 % par an jusqu’en 2016 (les quotas seront alors de 30,4 %). Monsieur le Ministre pense-t-il que le rythme prévu pour les quotas parviendra à résorber la bulle ? Ou faudra-t-il accélérer le rythme de l’augmentation de quotas pour les fournisseurs.
  
  Mais si le gouvernement veut soulager Elia (et donc la facture du consommateur sur laquelle est répercuté le coût des certificats verts acheté par le gestionnaire de réseau) sans alourdir la facturation par le fournisseur, il doit aussi creuser la question de savoir si la bulle des certificats ne peut pas être apurée par d’autres mécanismes de financement. Monsieur le Ministre a-t-il creusé la question ? Car les fournisseurs risquent bien, si on leur impose plus de quotas, de répercuter à leur tour cette imposition sur leurs tarifs.
  
  Reste à voir pour le gouvernement quelle est l’option qui pèsera, in fine, le moins sur les ménages ? Et surtout qui permettra à la filière photovoltaïque de continuer à se développer sans faire porter le chapeau à toute la collectivité.

• Réponse du 02/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  À plusieurs reprises, la CWAPE a mis en évidence que l’augmentation prévue des quotas de certificats verts jusqu’en 2016 était susceptible de permettre le développement des productions d’électricité verte en phase avec la trajectoire pour atteindre 8 000 GWh renouvelables à l’horizon 2020, à l’exception de la filière Solwatt.
  
  Le rythme actuel d’augmentation des quotas de certificats verts n’est donc pas en mesure de résorber l’excédent de certificats verts sur le marché, issu principalement de la filière Solwatt. Le Gouvernement travaille d’ailleurs à une solution pour la gestion des CV Solwatt qui intègre cette dimension, et veillera à limiter l’effet des CV Solwatt sur le niveau de la surcharge appliqué par Elia.
  
  Les discussions sont en cours à ce sujet, sur la base d’une expertise confiée à un bureau d’avocats. Il est prématuré, à ce stade, d’évoquer l’option juridique qui en résultera. Je rappelle toutefois que, lors de sa décision du 28 mars 2013, le gouvernement a clairement exprimé qu’il s’engageait à maintenir le prix minimum garanti du certificat vert (CV) à 65 euros jusqu’au remboursement à 100 % de l’installation ou du prêt contracté dans le cadre de l’investissement (estimé à 7 ans, avec possibilité de dérogation sur la base d’un dossier probant). Une fois l’installation amortie, le gouvernement garantit un rendement non spéculatif, mais supérieur à ceux pratiqués sur les marchés financiers.