Le coût de la régulation énergétique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 410 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  ÉCHO : « La complexité du paysage politique de la Belgique et la démultiplication de certaines compétences entre les entités fédérées et le Fédéral ont un coût financier. 
  
  Avec quatre régulateurs (la Creg au Fédéral, la Vreg pour la Région flamande, la CWAPE pour la Wallonie et Brugel à Bruxelles), le budget alloué à la régulation du secteur de l’énergie en Belgique devrait être, sans trop de surprise, un des plus coûteux d’Europe.
  
  Le budget total annuel pour la régulation en Belgique représente 26,48 millions d’euros. Il se répartit entre la Creg (14,48 millions d’euros), la CWAPE (5,59 millions), la Vreg (4,25 millions) et Brugel (2,16 millions). « Le budget de la régulation belge est 33 % plus haut que le budget que la France alloue pour la supervision de son secteur », explique le bureau de consultance.
  
  2,5 euros par habitant : loin en tête dans le classement du coût de la régulation par habitant, le Belge paie 2,5 euros par an pour financer la supervision du secteur de l’énergie. Derrière, l’Autrichien débourse un peu moins de 2 euros. Quant au Français, il verse moins de 0,5 euro par an. »
  
  Est-ce que la régionalisation des compétences relatives au régulateur fédéral est de nature à changer la donne sous cet angle de vue ? Est-ce une possibilité de réduire le coût et d’aligner le consommateur belge par rapport aux consommateurs de France, d’Autriche…. ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Vu la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les régions, chaque instance a créé son propre organe de régulation chargé de contrôler les règles spécifiques de son marché.
  
  Dans le cadre du futur transfert de compétences, chaque régulateur régional sera chargé du contrôle des tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution situés sur son territoire. Cette nouvelle compétence pour la CWAPE, et les autres régulateurs régionaux, nécessiteront des budgets et du personnel supplémentaire. Par contre, au niveau fédéral, la CREG pourra réduire son budget et le personnel affecté à cette tâche. À ce stade, l’impact financier pour la Belgique n’a pas été chiffré.