/

Le système automatique d'ouverture et de fermeture des grilles de ventilation dans les châssis

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 411 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/04/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Trends.be du jeudi 28 mars 2013 (Renson) : « La pose de grilles dans les châssis est préconisée par la norme de ventilation pour les systèmes A et C. En position ouverte, ces systèmes induisent un apport d’air froid quasi permanent dans la maison et sont source d’autant de déperditions thermiques. Comme ces grilles possèdent cinq positions correspondant à des débits différents, leur réglage automatique diminue considérablement l'apport d’air froid dans le bâtiment. »

    « Dans une installation classique de type C, les ventilateurs d’extraction fonctionnent en permanence. Ce qui engendre des pertes thermiques importantes. Plusieurs fabricants ont donc développé des systèmes C dits « intelligents » qui extraient l’air intérieur dans les pièces humides uniquement lorsque le taux de CO2 ou d’humidité y est trop important. Cette innovation est rendue possible par la pose de capteurs de CO2 ou d’humidité, soit dans les pièces concernées, soit dans les gaines de ventilation de ces pièces. Toutefois, l’air extrait des pièces humides doit être renouvelé via un apport d’air dans les pièces sèches. La dernière innovation en la matière consiste à ouvrir électroniquement les grilles des châssis dans les pièces sèches, uniquement lorsque les extracteurs d’air fonctionnent dans les pièces humides. Seule contrainte pour la mise en œuvre : prévoir les alimentations électriques pour ces grilles motorisées. Si un système C est relativement énergivore, un système C « intelligent » devient presque aussi performant qu’un système D. Lors de calculs PEB, le gain sur le niveau E peut varier de 15 à 24 points avec de tels systèmes. »

    On est en plein dans la discussion sur les systèmes de ventilation assurant que la norme NBN D 50.001 soit respectée. Nulle part, il est écrit que la variante A (apport d’air frais et évacuation d’air usé de manière manuelle) ou la variante C (apport d’air frais de façon manuelle et évacuation d’air usé de façon mécanique) doit obligatoirement se faire au moyen de grilles dans les fenêtres. Et pourtant, bon nombre de refus de permis ou de primes font référence à cette interprétation de ladite norme. La norme prescrit tout simplement un débit à respecter.

    Si l’existence de grilles mécaniques (à manipuler de façon manuelle) dans la fenêtre peut contribuer à satisfaire au respect de ladite norme, comment justifier alors que d’autres façons d’amener l’air frais de façon manuelle (ex. fenêtres avec plusieurs positions ouvertes, ouvertures dans les murs extérieurs …) font l’objet de critiques aboutissant à des refus ? Ou de calculs PEB non favorables ?

    Si en plus, les grilles dans les fenêtres s’ouvrent et se ferment de façon électronique, une fois de plus, on augmentera la consommation électrique d’un ménage, pour lequel le système C est déjà énergivore.

    Il me semble que le respect de ladite norme doit pouvoir s’organiser de multiples façons et non en fonction des pressions de groupes qui font du lobbying commercial en faveur d’un système plus cher et plus consommateur d’énergie. Ne faut-il dès lors pas que Monsieur le Ministre clarifie la question par une circulaire interprétative qui aide les fonctionnaires dans l’application de ladite norme ?
  • Réponse du 02/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative au système automatique d’ouverture et de fermeture des grilles de ventilation dans les châssis.

    La norme NBN D 50 001 permet effectivement quatre systèmes de ventilation selon que l’alimentation et/ou l’évacuation d’air sont naturelles ou mécaniques. Cependant, depuis l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008, les exigences en matière de ventilation sont également régies par les annexes V et VI aux arrêtés relatifs à la performance énergétique des bâtiments (PEB).

    Les calculs de la PEB se fondent sur toute une série de critères. Plus spécifiquement pour la ventilation, le calcul prend en compte les pertes de chaleur dues à la ventilation, la consommation d’électricité pour le fonctionnement des auxiliaires et l’autoréglabilité des ouvertures. Chacun de ces paramètres peut influencer le résultat final.

    L’article du TRENDS.BE du jeudi 28 mars 2013 auquel l'honorable membre fait référence décrit un système « intelligent » de ventilation à la demande. L’extraction d’air vicié est gérée électroniquement de manière à asservir le renouvellement d’air strictement aux besoins, et couplée à des grilles d’entrées d’air réglables motorisées.

    Il existe sur le marché diverses variantes de ce type de système, notamment des systèmes fonctionnant avec des grilles d’entrée d’air réglables automatiquement sans motorisation consommatrice d’énergie. Le réglage se faisant grâce à un clapet mobile se mouvant en fonction des pressions, aucune consommation d’électricité n’est nécessaire.

    Certes, ces systèmes « intelligents », au même titre que tous les systèmes de ventilation mécanique d’ailleurs, génèrent une consommation électrique. Toutefois l’impact de cette consommation sur la facture énergétique globale est à relativiser étant donné qu’elle est intégrée au calcul PEB.

    Quant à savoir si la consommation électrique d’un système « intelligent » est supérieure à des systèmes moins sophistiqués, il m’est difficile de répondre sans disposer des fiches techniques détaillant les caractéristiques des différentes composantes des systèmes, certifiées par un agrément technique.

    D’après l'honorable membre, de nombreux permis d’urbanisme auraient été refusés pour l’utilisation d’entrées d’air non réglables électroniquement.

    Compte tenu des procédures en matière de demande de permis d’urbanisme, cela me surprend. En effet, pour toute demande de permis introduite après mai 2010, un formulaire d’engagement PEB est requis lors du dépôt de la demande. Cet engagement PEB ne contient que des informations administratives ainsi qu’un découpage et une destination pour le bâtiment. Aucun renseignement concernant la ventilation n’est demandé au stade de l’engagement PEB. La description précise des composantes techniques n’arrive qu’au stade de la déclaration PEB initiale jointe à la déclaration de début de travaux, soit après délivrance du permis d’urbanisme. Comment dès lors un permis d’urbanisme pourrait-il être refusé à cause d’un système de ventilation ?

    Quant aux primes du FONDS URE, en fonction de la prime demandée, une des exigences est le respect des impositions en matière de ventilation, quel que soit le système installé dans le bâtiment. Une prime est refusée si le bâtiment ne comporte pas de système de ventilation conforme aux exigences, mais pas pour une préférence de système de ventilation.

    Je le répète, la ventilation est évaluée selon les méthodes de calcul PEB qui prennent en compte toute une série de critères, chaque paramètre pouvant influencer le résultat.
    Sur la base de ces calculs, un système de ventilation répond aux exigences ou pas.

    J'invite l'honorable membre à consulter les textes légaux et les méthodes de calcul de la performance énergétique des bâtiments que l'honorable membre trouvera en annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012. Il se rendra compte qu’ils laissent très peu de place à l’improvisation.

    Les textes réglementaires et modalités de calcul sont clairs et n’ont pas besoin de circulaire administrative pour interpréter les exigences en vigueur.