Les nouveaux risques sociaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 413 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Vif : « Le montant emprunté pour l'achat d'une habitation est avec une moyenne de 185 000 euros environ 11 000 euros plus élevés en 2012 qu'en 2011, ressort-il des chiffres d'une étude d'Immotheker, menée auprès de 5 000 clients. »
  
  Non seulement le montant du crédit, mais aussi le remboursement mensuel est 6 % plus élevé et grimpe à du 986 euros contre 926 euros un an plus tôt. Les salaires ont augmenté dans la même mesure, de 2 961 euros en 2011 à 3 128 euros en 2012, soit 5,6 % de plus, nuance Immotheker. « En revanche, l'année passée, la durée moyenne d'emprunt a diminué, passant de 25 à 24 ans. »
  
  Les Belges achètent de plus en plus tard. L'âge moyen à l'achat d'une habitation s'élevait à 31 ans en 2007, soit avant la crise financière. En 2012, il est passé à 35,5 ans, contre 34,5 ans un an plus tôt. Cela veut dire que les personnes auront 60 ans avant de terminer le remboursement du prêt hypothécaire.
  
  Cela fait apparaitre un nouveau risque social lié à l’âge et à l’emploi. Quid, si l’emprunteur perd son job vers 50 à 55 ans alors qu’il n’a pas encore remboursé l’entièreté du prêt ? Risque-t-il de ne pas perdre seulement le job, mais aussi la maison si jamais il ne retrouve pas très vite un nouvel emploi et un nouveau revenu ? Ne faut-il pas adapter le dispositif en matière d’assurance gratuite contre la perte de revenus à ce type de nouveaux risques sociaux ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre s’inquiète des nouveaux risques sociaux liés à l’âge et à l’emploi des demandeurs en ce qui concerne le dispositif en matière d’assurance gratuite contre la perte de revenus.
  
  Pour accéder à ce dispositif, il faut savoir qu’aucune condition relative au montant du crédit ni à l’âge des personnes contractant le prêt n’est imposée.
  
  L’âge du demandeur n’est pas pris en considération, il est exigé que le demandeur exerce soit un emploi à durée indéterminée (contractuel ou statutaire), soit un emploi temporaire dans l’enseignement justifiant d’une ancienneté de 8 ans, soit exerce en tant qu’indépendant.
  
  Les 8 premières années du prêt sont couvertes par cette assurance. Cette durée avait été fixée tenant compte du fait que, statistiquement, les premières années de remboursement du prêt sont les plus difficiles à assumer pour les emprunteurs (principalement quand le remboursement s’effectue par mensualités constantes). En effet, en valeur réelle, le montant de cette mensualité diminue avec le temps en raison de l’évolution du coût de la vie.
  
  La prolongation de la durée de couverture par une telle assurance peut être étudiée, mais elle ne pourrait couvrir toute la durée du prêt.