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Le niveau de l'amende par certificat vert manquant

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 414 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 09/04/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le niveau de l’amende par certificat manquant est de l’ordre de 100 euros.

    Le prix garanti par certificat est de 65 euros/pièce.

    Lors d’une réponse à une question écrite, Monsieur le Minstre me reprochait d’appuyer la spéculation lorsque je lui demandais d’accepter que les certificats, que le particulier a demandé qu’on lui transfert pour les vendre sur le marché, soient achetés par Elia parce que devenus invendables entre-temps.

    Force est de constater que la spéculation se fait aussi ailleurs et avec l’accord du Gouvernement wallon. En effet, la CWAPE nous informe que le prix moyen par certificat vendu en 2012 dépasse largement le niveau de 65 euros/pièce. Il avoisine les 75 euros/pièce. Et ce n’est guère le certificat généré par Solwatt, car la plupart des fournisseurs d’électricité n’achètent plus chez les petits particuliers. Celui-ci devra « se contenter » de vendre ses certificats à Elia au prix garanti.

    En d’autres termes, il doit exister des filières d’électricité verte qui bénéficie d’un prix par certificat bien supérieur au prix garanti. Monsieur le Ministre confirme-t-il ? Cette pratique contribue également à l’augmentation de la facture électrique envoyée au client final.

    Certains vont jusqu’à revendiquer – cfr. auditions du secteur, il y a un an – que le niveau de l’amende soit baissé jusqu’à 65 euros par pièce manquante. Cela aurait pour effet d’arrêter immédiatement toute forme de spéculation concernant les certificats.

    Que faut-il penser de cette proposition ?
  • Réponse du 02/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    J’ai déjà pu m’exprimer à plusieurs reprises sur l’évolution du prix des certificats verts.

    Je rappelle donc que le prix moyen de transaction mentionné par la CWAPE résulte d’une moyenne entre les contrats historiques toujours en cours et les nouveaux contrats passés entre les opérateurs et les fournisseurs. La méthodologie précise figure dans chaque rapport annuel de la CWAPE sur les certificats verts, disponible sur le site Internet.

    Il est donc faux d’interpréter un niveau moyen du prix du certificat vert supérieur au prix minimum garanti comme une démarche spéculative ; c’est méconnaître le mécanisme des certificats verts. Tout d’abord, un prix moyen supérieur peut refléter un niveau de prix obtenu dans un contrat passé toujours en cours. Ensuite, de nombreux projets nécessitent un prix supérieur au prix minimum garanti pour être porté par les investisseurs.

    Le niveau de l’amende constitue un paramètre important du mécanisme des certificats verts ; il est donc essentiel d’analyser toutes les conséquences potentielles d’une modification de celui-ci.